JORF n°284 du 8 décembre 2006

Article 1

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », les dates de fin de prise en charge des greffons tissulaires d'origine humaine antérieures au 1er janvier 2008 sont reportées au 1er janvier 2008.


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Version 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », les dates de fin de prise en charge des greffons tissulaires d'origine humaine antérieures au 1er janvier 2008 sont reportées au 1er janvier 2008.