Arrêté du 23 novembre 2005

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2005

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

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