Arrêté du 23 novembre 2004

Article 4

Créé le 26 novembre 2004

Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours, qui assure le secrétariat de la commission.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 2004

Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours, qui assure le secrétariat de la commission.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.