JORF n°275 du 26 novembre 2004

Article 2

Article 2

En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 5 % pour les fonctions ainsi que pour les zones géographiques dont la liste figure en annexe au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 5 % pour les fonctions ainsi que pour les zones géographiques dont la liste figure en annexe au présent arrêté.