L'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est modifié comme suit :

I. - A l'article 3, les mots : « et dans l'annexe VI pour la bande de fréquences des 23,6 GHz » sont supprimés.

II. - L'annexe VI est abrogée.