JORF n°276 du 27 novembre 2004

Article 3

Article 3

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier de la remise d'une action gratuite pour quatre actions acquises. Le paiement des actions s'effectuera comptant.


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Version 1

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier de la remise d'une action gratuite pour quatre actions acquises. Le paiement des actions s'effectuera comptant.