Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment), dont le siège social est à Paris (16e), 6, rue La Pérouse, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 Caution mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.