Article 2
Abrogé depuis le 2020-09-01 par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°272 du 24 novembre 2000
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 25 novembre 2000
Abrogé le mardi 1 septembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.