Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2
Créé le 25 novembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2000
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 21 août 2020art. 2
En vigueur du samedi 25 novembre 2000 au lundi 31 août 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.