Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 5 juin 2003
Le directeur du Trésor, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.