Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 5 juin 2003
Le seuil prévu à l'article 8 (a) du décret du 23 décembre 1998 susvisé est fixé à 10 000 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 1 500 000 Euros.
Arrêté du 23 novembre 2000
Le seuil prévu à l'article 8 (a) du
décret du 23 décembre 1998 susvisé
est fixé à 10 000 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 1 500 000 Euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 5 juin 2003
Le seuil prévu à l'article 8 (a) du décret du 23 décembre 1998 susvisé est fixé à 10 000 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 1 500 000 Euros.
Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2003
En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mercredi 4 juin 2003
Source : Légifrance