Arrêté du 23 novembre 2000

Article 1

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Article 1

Le seuil prévu à l'article 8 (a) du

décret du 23 décembre 1998 susvisé

est fixé à 10 000 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 1 500 000 Euros.

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Abrogé5 juin 2003

Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 5 juin 2003

Le seuil prévu à l'article 8 (a) du décret du 23 décembre 1998 susvisé est fixé à 10 000 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 1 500 000 Euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2003

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mercredi 4 juin 2003

Source : Légifrance