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JORF n°282 du 6 décembre 2000
Arrêté du 23 novembre 2000
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale ;
Vu l'avis en date du 20 octobre 2000 du comité technique paritaire spécial de la direction des politiques économiques et internationale,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale est complété comme suit :
Il est inséré à la suite de l'article 4 un article 4 bis :
« Art. 4 bis. - La mission de gestion des aides comprend :
« - le bureau de gestion des mesures aides à la surface ;
« - le bureau de gestion des mesures aides animales ;
« - le bureau d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. »
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Ajout d'un article 4 bis y rédigé a l'arrêté précité.
Fait à Paris, le 23 novembre 2000.
Jean Glavany