Art. 1er. - L'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale est complété comme suit :

Il est inséré à la suite de l'article 4 un article 4 bis :

« Art. 4 bis. - La mission de gestion des aides comprend :

« - le bureau de gestion des mesures aides à la surface ;

« - le bureau de gestion des mesures aides animales ;

« - le bureau d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. »