Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

- les inspecteurs et contrôleurs du travail ;

- les agents des services cités à l'article L. 611-16 du code du travail ;

- les agents des services assurant les missions de surveillance du marché dans le domaine de la conception des machines en relation avec la directive 98/37/CE des Etats membres de l'Union européenne ;

- les organisations en relation avec la santé-sécurité dans le domaine de la conception des machines des Etats membres de l'Union européenne,

- les constructeurs des machines entrant dans le champ d'application de la directive 98/37/CE.