Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau CT 5), 20 bis, rue d'Estrées, 75730 Paris 07 SP.
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JORF n°278 du 1 décembre 1999
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau CT 5), 20 bis, rue d'Estrées, 75730 Paris 07 SP.