Arrêté du 23 novembre 1998

Article 5

Créé le 10 décembre 1998

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du poste comptable compétent.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1998