Arrêté du 23 novembre 1998

Article 3

Créé le 10 décembre 1998

Sont destinataires des informations traitées :
  • les agents habilités du poste comptable ;
  • les établissements bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;
  • les services de l'ordonnateur pour les mandats fournisseurs et la mise à jour des comptes clients ;
  • les huissiers pour procéder aux actes de saisie ;
  • les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;
  • les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;
  • l'employeur en qualité de tiers saisi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1998

Sont destinataires des informations traitées :

les agents habilités du poste comptable ;

les établissements bancaires pour le règlement des dépenses, le recouvrement des produits et les prélèvements à effectuer ;

les services de l'ordonnateur pour les mandats fournisseurs et la mise à jour des comptes clients ;

les huissiers pour procéder aux actes de saisie ;

les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés ;

les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les hébergés concernés ;

l'employeur en qualité de tiers saisi.