En vigueur depuis le 24 novembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 24 novembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 24 novembre 1998
Source : Légifrance