Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, est créé le modèle du formulaire « demande de complément de retraite » (1) S 5114 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10997*01 pour le formulaire, et S 5115 (no CERFA : 10998*01) pour la lettre d'accompagnement.
L'arrêté du 29 janvier 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
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(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), des caisses régionales d'assurance vieillesse (CRAV) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
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Texte totalement abrogé
EST CREE LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE DE COMPLEMENT DE RETRAITE" S 5114 B,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 10997*01 POUR LE FORMULAIRE,ET S 5115 (N0 CERFA: 10998*01) POUR LA LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT.
ABROGE L'ARRETE DU 29-01-1996.