Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, est créé le modèle du formulaire « demande de complément de retraite » (1) S 5114 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10997*01 pour le formulaire, et S 5115 (no CERFA : 10998*01) pour la lettre d'accompagnement.

L'arrêté du 29 janvier 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.