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Arrêté du 23 novembre 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, et notamment ses articles 7 et 10,
Arrête:

Art. 1er. - Le jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires prévu par l'article 10 du décret du 30 avril 1992 susvisé est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les membres du jury, au nombre de quatre au moins, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sont choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A dont les deux tiers appartiennent au corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Des personnes n'appartenant pas à la catégorie A ou aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.

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Art. 2. - L'arrêté nommant le jury désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

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Art. 3. - L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 7 ET 10 DU DECRET 92414 DU 30-04-1992.

LE JURY DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES ET PRESIDE PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE,NOMME PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.

LES MEMBRES DU JURY,AU NOMBRE DE 4 AU MOINS,NOMMES PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,SONT CHOISIS PARMIS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DONT LES 2 TIERS APPARTIENNENT AU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES.

DES PERSONNES N'APPARTENANT PAS A LA CATEGORIE A OU AUX CORPS PRECEDEMMENT CITES PEUVENT,EN TANT QUE DE BESOIN,ETRE CHOISIS EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-06-1992.

Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

M.-G. BRASIER DE THUY

Arrêté du 23 novembre 1994