Cour d'appel de Rennes
M. Aoustin (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Fougères.
M. Chevreteau (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Fougères.
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JORF n°289 du 14 décembre 1994
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Cour d'appel de Rennes
M. Aoustin (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Fougères.
M. Chevreteau (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Fougères.