JORF n°289 du 14 décembre 1994

Cour d'appel de Reims

M. Laire (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Troyes.
M. Prevot (Marceau), ancien membre du conseil de prud'hommes de Troyes.


Historique des versions

Version 1

Cour d'appel de Reims

M. Laire (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Troyes.

M. Prevot (Marceau), ancien membre du conseil de prud'hommes de Troyes.