JORF n°289 du 14 décembre 1994

Cour d'appel de Rouen

M. Loscul (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Arlaud (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Lamiot (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.


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Version 1

Cour d'appel de Rouen

M. Loscul (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes d'Evreux.

M. Arlaud (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.

M. Lamiot (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.