Abrogé27 octobre 1994
Créé le 3 décembre 1993 · Abrogé le 27 octobre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 décembre 1993 · Abrogé le 27 octobre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 27 octobre 1994
En vigueur du vendredi 3 décembre 1993 au mercredi 26 octobre 1994
Source : Légifrance