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Arrêté du 23 novembre 1993

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Article 2

Le rapport de présentation des projets de marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 203 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe I au présent arrêté.

Le rapport de présentation des projets d'avenant aux marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par le même article, est établi conformément au modèle joint en annexe II au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 1994

Créé le 3 décembre 1993 · Abrogé le 27 octobre 1994

Le rapport de présentation des projets de marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 203 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe I au présent arrêté.

Le rapport de présentation des projets d'avenant aux marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par le même article, est établi conformément au modèle joint en annexe II au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-11-23 annexe I, annexe IIcite  Code des marchés publics 203

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 octobre 1994

En vigueur du vendredi 3 décembre 1993 au mercredi 26 octobre 1994

Source : Légifrance