Arrête:
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JORF n°280 du 2 décembre 1992
Arrêté du 23 novembre 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 13208600 F et un crédit de paiement de 10466200 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 13208600 F et un crédit de paiement de 10466200 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CREDIT GLOBAL (CHAP. 57-02).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE: I SERVICES GENERAUX,TITRE VI,PROGRAMME CIVIL DE FENSE,EQUIPEMENT DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI 82652 DU 29-07-1982,II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN) (CHAP. 57-03),SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,EQUIPEMENT MATERIEL (CHAP. 57-05) ET AUTRES MINISTERES.
Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 02/12/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0280 du 02/12/1992
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