Objet et champ d'application

La présente division précise les conditions et modalités de délivrance et de maintien des titres de sécurité, ainsi que les obligations des armateurs de navires à cet effet.

Elle s'applique à tous les navires qui doivent, en vertu de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié, être munis d'un permis de navigation.

Centre de sécurité compétent

1. Le centre de sécurité des navires compétent pour recevoir et tenir à jour les dossiers ainsi que pour effectuer les visites pendant la construction et lors de la mise en service d'un navire est :

1.1. Pour un navire neuf construit en France, celui dont la circonscription intègre le lieu de construction du navire.

1.2. Pour un navire construit ou acheté a l'étranger, celui chargé de la mise en service du navire.

1.3. Pour un navire existant modifié, ou adapté pour une nouvelle exploitation, celui chargé de la tenue du dossier de sécurité du navire.

1.4. Pour un navire sous pavillon français qui change d'armateur, le centre de sécurité de la circonscription dont dépend la nouvelle exploitation du navire.

2. Sur décision du ou des directeurs régionaux concernés, ou du ministre chargé de la marine marchande dans le cas d'un navire dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité, tout autre centre de sécurité des navires peut recevoir compétence ou être associé à la procédure d'étude, notamment celui de la circonscription dont dépend l'exploitation du navire.

Déclaration de mise en chantier. -Déclaration de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation.

1. Déclaration de mise en chantier :

Avant la pose de la quille du navire ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'armateur adresse une déclaration de mise en chantier au centre de sécurité des navires du lieu de construction ou, si le navire est construit à l'étranger, au centre de sécurité du port d'immatriculation. Dans le cas d'un navire étudié en commission centrale de sécurité ou en commission régionale de sécurité, une copie de la déclaration est transmise au président de cette commission.

Cette déclaration mentionne les caractéristiques principales du navire et le service auquel il est destiné.

Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiés, l'armateur fait une nouvelle déclaration.

Lorsque l'armateur fait intervenir une société de classification agréée pendant la construction de son navire en vue de lui faire attribuer, à sa livraison, la premiere cote au registre de cette société, il joint à la déclaration susvisée une attestation de ladite société de classification mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier la conformité au règlement de ladite société de classification. Cette attestation précise les cotes et marques prévues.

En outre, si l'intervention d'une société de classification agréée pendant la construction de son navire est requise en application du présent règlement, l'armateur joint à la déclaration susvisée une attestation de ladite société de classification mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier la conformité au présent règlement.

Lorsque la construction est réalisée à l'étranger, l'armateur en informe également l'autorité consulaire.

Si la construction du navire ne fait pas l'objet d'un contrat de construction, ou tant qu'un tel contrat n'est pas signé, le chantier, en tant que propriétaire, est autorisé à accomplir dans les mêmes conditions que celles applicables à un armateur, en vue de la délivrance de titres sous pavillon français, les formalités de déclaration de mise en chantier et de présentation du navire à la commission de sécurité compétente.

2. Déclaration de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes :

Lorsqu'une mise en refonte, de grandes réparations, ou des modifications importantes soit impliquent des changements aux caractéristiques du navire tel que précédemment approuvé, soit intéressent la sécurité du navire, l'armateur en informe le chef du centre de sécurité compétent. Il joint les plans et documents relatifs aux travaux à effectuer ainsi que, s'il y a lieu, l'attestation de la société de classification agréée certifiant qu'elle a été chargée d'intervenir pendant les travaux et mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, et confirmant les cotes et marques prévues.

Lorsque les travaux sont réalisés en France, dans un lieu dépendant d'un centre de sécurité autre que le centre de sécurité compétent, l'armateur doit adresser la même déclaration au chef du centre de sécurité dont relève le lieu considéré.

Lorsque les travaux sont réalisés à l'étranger, l'armateur en informe également l'autorité consulaire.

Les plans et documents sont transmis, par l'armateur et sous sa responsabilité, au président de la commission de sécurité compétente dans les conditions prévues aux articles 130.12, 130.13 et 130.13 bis.

Délivrance du permis de navigation et des certificats internationaux de sécurité

1. Toute demande en vue de la délivrance du premier permis de navigation et des premiers certificats internationaux de sécurité est adressée par l'armateur au chef du centre de sécurité compétent avec copie au président de la commission de sécurité compétente.

2. Le système harmonisé prévu dans la résolution OMI A.997(25) s'applique pour la délivrance ou le renouvellement des titres internationaux.

Les modalités d'application dudit système sont celles définies dans la résolution OMI A.718(17) telle que modifiée par les résolutions OMI A.745(18) et A.883(21), ainsi que dans la résolution OMI MEPC.39(29) pour la prévention de la pollution par les navires.

En outre, il est fait application des autres instruments rendus obligatoires par les Conventions auxquelles la France est partie, notamment les instruments de l'Organisation Maritime Internationale mentionnés ci-dessous :

- le protocole de 1988 à la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS 74) ;

- le protocole de 1988 à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ; et

- les amendements correspondant à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78).

La commission de visite instituée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 effectue les visites " de renouvellement ", " périodique ", " intermédiaire " ou " annuelle " prévues dans le système harmonisé. Les fréquences et les dénominations caractéristiques de ces visites sont schématisées dans l'annexe 130.A.5.

3. Préalablement à la délivrance de titres de durée de validité inférieure à la durée maximale autorisée précisée a l'alinéa 4 ci-dessous, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents. D'autre part, préalablement a la délivrance de titres définitifs, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas.

Pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité, les critères définis en annexe 130.A.4 sont pris en compte. En outre, ces navires font l'objet, durant la construction, de visites par une société de classification agréée en vue de l'attribution de la première cote par cette société, et en vue de certifier la conformité du navire au présent règlement.

4. Les certificats internationaux de sécurité sont délivrés pour une période maximale de :

- un an pour les certificats et titres de sécurité pour navire à passagers ;

- cinq ans pour les certificats des autres navires.

Navire spécial ou d'un type particulier

L'examen du dossier d'un navire spécial ou d'un type particulier est subordonné à la présentation des documents pertinents requis à l'article 130.10 et des documents complémentaires définis par l'autorité compétente, après avis de la commission de sécurité compétente.

Délivrance du certificat de franc-bord

Certificat de conformité délivré en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale

Lorsque l'armateur demande la délivrance d'un certificat de conformité ou autre document équivalent, en vertu des dispositions d'une recommandation telle qu'un recueil de règles d'une organisation internationale, l'examen des dossiers correspondants tient compte d'une étude préalable par une société de classification agréée dans la mesure où cette recommandation porte sur des points susceptibles de faire l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part.

Si une telle étude est réalisée, l'armateur fournit à la commission le rapport de cette société. Dans le cas contraire, il fournit à la commission l'ensemble des documents permettant de vérifier la conformité à la recommandation considérée.

La même procédure s'applique dans le cas de demande de modification du certificat.

Délivrance de titres de sécurité pour un navire étranger

Dans le cas où le représentant de l'État du pavillon du navire a demandé la délivrance d'un premier titre de sécurité, le dossier correspondant est présenté dans les mêmes formes et les mêmes conditions que pour les navires français.

Dossier du navire au centre de sécurité des navires compétent

Un exemplaire de chacun des plans et documents fournis à la commission compétente est en outre déposé par l'armateur au centre de sécurité des navires chargé de la mise en service et à celui chargé du suivi du navire pendant son exploitation.

Pour les documents dont le visa de l'autorité compétente est requis conformément à la liste de l'annexe 130.A.3, l'armateur transmet en outre au centre de sécurité chargé de la mise en service deux exemplaires supplémentaires. Une fois approuvés et visés, ces exemplaires supplémentaires sont répartis comme suit :

un exemplaire au siège de l'armateur ;

un exemplaire à bord du navire concerné.

Soumission des documents et examen en commission centrale de sécurité

1. Lorsque l'examen du dossier est de la compétence de la commission centrale de sécurité, il lui est fourni un exemplaire de chacun des documents à soumettre à l'exception de ceux qui concernent :

1.1 Radiocommunications : deux exemplaires des documents à soumettre sont fournis ;

1.2. Habitabilité : quatre exemplaires des plans à une échelle au moins de 1/100, si possible, sont fournis.

2. Pour tous les navires les plans et documents prévus à l'article 130.10, à l'exception des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications, doivent, préalablement à leur envoi à la commission, être visés par une société de classification agréée de façon à attester de leur examen par cette société de classification conformément aux prescriptions de la division 140, article 140.1.03.5. Les plans et documents, y compris ceux modifiés, sont transmis accompagnés des commentaires de l'organisme agréé.

Les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont transmis pour avis à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), en vue de leur examen en commission centrale de sécurité.

3. Les plans et documents fournis sont examinés par la commission conformément à la liste des points étudiés prévus à l'annexe 130.A.2. Cette annexe mentionne en outre à titre indicatif les références des règles applicables correspondantes, ainsi que les principales références réglementaires listées dans la résolution OMI A.997(25).

L'annexe 130.A.3 donne une liste de certificats spécifiques et de documents soumis à l'approbation de l'autorité compétente, et précise pour chaque document l'entité responsable de l'étude, et celle chargée de le viser après approbation formelle de l'autorité compétente.

4. Dans tous les cas, les plans et documents font l'objet, par la commission, pour tous les navires de sa compétence - y compris dans le cas de transformations ou travaux importants - d'une étude dite normale. Eventuellement, une étude complémentaire se fait par décision du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition de la commission. Nonobstant ce qui précède, les navires et engins à passagers font l'objet d'une étude complémentaire.

L'étude normale comprend :

• le traitement des demandes de dérogation et d'exemption ;

• l'examen des documents soumis formellement à l'approbation de l'autorité compétente ;

• l'examen des observations des organismes agréés sur les dispositions statutaires ;

• l'examen des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications,

pour chaque point étudié prévu à l'annexe 130.A.2,

• et l'examen des critères de délivrance des titres dans les conditions définies au paragraphe 5 ci-après.

La commission peut toutefois, pour autant qu'elle l'estime nécessaire, étudier directement la conformité de tout plan ou document.

L'étude complémentaire comprend l'étude de conformité réglementaire des plans et documents pour chaque point prévu à l'annexe 130.A.2.

5. Préalablement à la délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, la commission formule dans ses avis les prescriptions dont elle estime indispensable la réalisation. A ce titre elle examine si les critères définis en annexe 130.A.4, partie 1, sont satisfaits. La commission peut en outre requérir un délai d'étude supplémentaire avant d'émettre un avis favorable à la délivrance des titres.

Elle procède de même en vue de la délivrance des titres définitifs de sécurité.

Navires identiques à un navire tête de série

Les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis qu'une seule fois à la commission de sécurité compétente, après avis de celle-ci, sauf en ce qui concerne le dossier définitif de stabilité et le manuel de chargement de grains, dont toutes les pièces sont individualisées pour chacun des navires. Pour pouvoir bénéficier des dispositions ci-dessus, l'armateur fournit à la commission de sécurité compétente une attestation d'identité au navire tête de série dont les plans ont été approuvés par la commission. Cette attestation est émise par le chantier constructeur et sous sa responsabilité. Il appartient également à l'armateur d'indiquer lors de l'étude du premier navire qu'il s'agit d'un navire tête de série.

Les points sur lesquels les navires différent du navire tête de série sont portés à la connaissance de la commission et les plans modifiés soumis.

Programme renforcé d'inspection des pétroliers et des vraquiers

Les pétroliers entrant dans le champ d'application de la règle 20 de l'Annexe I à la Convention MARPOL 73/78 sont soumis à un programme renforcé d'inspection conformément aux directives de l'Organisation Maritime Internationale adoptées par la résolution OMI A.744(18) telle qu'amendée.

Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (IOPP).

Les pétroliers et les vraquiers entrant dans le champ d'application du chapitre XI-1 de la convention SOLAS sont soumis au même programme renforcé d'inspection.

Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat de sécurité de construction ou des rubriques relatives à la sécurité de la construction dans le certificat de sécurité pour navire de charge.

Plans et documents a fournir

Les plans et documents permettant de vérifier que les prescriptions des règlements applicables sont satisfaites sont fournis, par l'armateur ou son représentant, dans les conditions prévues aux articles 130.12, 130.13, 130.13 bis et 130.14.

Dans tous les cas, les éventuelles demandes de dérogation et / ou d'exemption sont formulées ou confirmées directement par l'armateur.

Sauf indication contraire, le regroupement de plusieurs renseignements sur un même document est autorisé à condition qu'il ne souffre pas d'un manque de clarté ou de lisibilité.

Les plans et documents sont datés et portent l'identification de leur auteur. Ils sont accompagnés des rapports de commentaires techniques de la société de classification ayant procédé a leur examen, lorsque celui-ci est requis.

Les certificats d'approbation des équipements marins embarqués sont fournis (voir la liste des équipements concernés dans les annexes pertinentes de la division 311).

L'autorité compétente ne contrôle pas l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis.

Une liste non limitative de ces plans et documents fait l'objet de l'annexe 130.A. 1 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission régionale de sécurité ou du chef de centre de sécurité, et de l'annexe 130.A. 2 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité. Tous ces plans et documents sont exigibles dans la mesure où le navire est concerné. Pour les navires dont l'examen est soumis à une commission régionale de sécurité ainsi que pour les navires d'une longueur inférieure à 12 mètres, le directeur interrégional de la mer peut apporter toutes modifications utiles et fondées dans la composition du dossier type, telle qu'elle est prévue dans l'annexe 130.A. 1.

Les renseignements et documents énumérés dans les annexes 130.A. 1 et 130.A. 2 sont libellés en français. Les documents des navires construits a l'étranger, rédigés en anglais, peuvent être acceptés. Ils doivent être clairs, lisibles et rédigés d'une manière conforme aux normes en usage. Ils sont transmis à la commission de sécurité compétente dans les délais suffisants permettant leur examen avant la réalisation des travaux sur lesquels portent les documents.

Tout plan modifié par rapport à un plan antérieurement soumis porte un indice permettant de le différencier du plan original ou des plans modificatifs établis par la suite. Un exemplaire en est expédié à chacun des destinataires prévus aux articles 130. 12, 130. 13 et 130. 14.

Soumission des documents à une commission régionale de sécurité

Lorsque l'examen du dossier est de la compétence d'une commission régionale de sécurité, il lui est fourni un exemplaire de chacun des documents à soumettre, à l'exception de ceux qui concernent :

- Le dossier grain : trois exemplaires préalablement visés par une société de classification agréée sont fournis ;

- L'habitabilité : quatre exemplaires des plans à une échelle au moins de 1/100, si possible, sont fournis.

Navires existants acquis à l'étranger

1. Les dossiers des navires existants acquis à l'étranger sont présentés dans les mêmes conditions que ceux des navires neufs sous réserve des dispositions prévues au présent article.

2. Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un État autre qu'un État membre de l'Espace économique européen, sous condition que l'armateur produise les titres internationaux de sécurité définitifs exigibles en cours de validité à la date du changement de pavillon et délivrés par l'autorité du pavillon précédent, ainsi que les plans et documents tels que requis par l'article 130.10, l'autorité compétente peut dispenser la commission de sécurité compétente de l'étude de tout ou partie des documents prévus à l'article 130.10 et relatifs à :

• la stabilité, à l'exception du recueil des cas de chargement et des informations pour le capitaine qui doivent être fournis dans tous les cas ;

• la protection contre l'incendie, à l'exception des moyens de détection et de lutte contre l'incendie ;

• la coque, le franc-bord, les installations machines et électriques et la sécurité de la navigation.

Les demandes de dérogation et d'exemption sont formulées par l'armateur et font l'objet d'un examen par la commission de sécurité compétente.

Les dossiers de stabilité et les dossiers grains ne peuvent être dispensés du visa d'une société de classification agréée que s'ils ont été visés par l'autorité du pavillon précédent.

Il est joint au dossier une liste des matériels normalement soumis a approbation par le ministre chargé de la marine marchande, pour lesquels l'armateur demande une autorisation d'usage.

3. Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un État membre de l'Espace économique européen, en application du règlement (CE) N° 789/2004 et de l'Accord sur l'Espace économique européen tel qu'amendé, sous réserve qu'il soit produit par l'administration en charge du registre cédant, ou par l'organisme agréé agissant en son nom (voire le cas échéant par l'armateur) :

• une copie des certificats et titres de sécurité définitifs exigibles en cours de validité ;

• le dossier de sécurité du navire qui doit comporter les informations suivantes :

• le rapport de visite de mise en service et des essais ayant abouti à la délivrance des titres, l'attestation de maintien de classe, les cotes et marques de la nouvelle société de classification s'il y a lieu, les conditions d'exploitation du navire ;

• l'attestation d'absence de certificat d'exemption ou, dans le cas d'exemption, le justificatif de l'accord de l'exemption délivrée par le registre cédant ;

• les plans et documents tels que requis par l'article 130.10, en particulier les documents devant être approuvés ou visés, les manuels d'exploitation, les certificats d'approbation des équipements marins,
l'étude est normalement réduite à l'examen de la conformité à la réglementation française des moyens mobiles de lutte contre l'incendie, des types de gaz utilisés comme agents extincteurs, des moyens individuels de sauvetage, des dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation, des limites d'exploitation, ainsi qu'à l'examen des motifs ou des considérations qui ont conduit l'État membre du registre cédant à imposer des conditions ou à accorder une dérogation ou une exemption. Pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'État membre du registre cédant à imposer des conditions ou à accorder une dérogation ou une exemption, ces dispositions peuvent être reconduites, et les documents correspondants soumis à approbation peuvent être visés par l'autorité compétente, sur avis de la commission d'étude compétente.

4. Pour permettre à la commission compétente d'étudier les plans et documents, des titres de sécurité d'une durée de validité de cinq mois, non renouvelables, peuvent être délivrés au navire sous réserve :

• de la fourniture des plans et documents demandés aux points 2 ou 3 ci-dessus ;

• du maintien ou de l'attribution de la première cote par une société de classification agréée, et

• d'une visite de sécurité destinée à constater le bon état et le bon fonctionnement du matériel et de l'équipement embarqué.

Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un État membre de l'Espace économique européen, la visite de sécurité est remplacée par une visite spéciale, prévue à l'article 32 du décret n°84-810 du 30 août 1984, visant à constater que l'état réel du navire a été maintenu conformément aux certificats qui lui ont été précédemment délivrés.

Pour l'étude du dossier, les documents rédigés en anglais peuvent être acceptés.

Renouvellement des titres de sécurité

L'armateur est tenu de prévenir le centre de sécurité des navires compétent un mois avant la date d'expiration du ou des titres de sécurité du navire. L'armateur indique au chef de ce centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée en se conformant aux dispositions de la division 120.

En outre, si l'intervention d'une société de classification agréée est requise en application du présent règlement, l'armateur transmet une attestation de ladite société de classification mentionnant les points qui ont fait l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier le maintien de la conformité au présent règlement.

A l'appui de sa demande de renouvellement, l'armateur indique si depuis sa dernière visite le navire a subi ou non des modifications et lesquelles.

La périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires aquacoles de longueur inférieure à douze mètres effectuant une navigation en 4e ou 5e catégorie est portée à quatre ans.

Documents et titres de gestion de la sécurité

La délivrance et le renouvellement des documents et titres de gestion de la sécurité, document de conformité et certificat de gestion de la sécurité, sont traités dans la division 160.

Examen des plans. - Navires de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres

1. Constitution du dossier navire :

Le dossier d'étude spécifié à l'article 130.10 comprend au minimum les pièces suivantes :

- une déclaration de l'armateur précisant :

• les conditions d'exploitation prévues ;
• la désignation précise du matériel d'armement stocké sur le pont et sa masse ;
• la masse maximale de la cargaison et sa répartition à bord ;
• une coupe transversale d'échantillonnage au maître ;
• un plan des formes ;
• un plan d'ensemble ;
• une fiche de renseignements généraux ;
• le procès-verbal de réception en usine du moteur ou la déclaration de puissance établie par le constructeur ;

• installation et circuit de combustible ;
• circuits eau de mer, d'assèchement et d'incendie ;
• installation électrique ;
• un bilan électrique.

L'armateur transmet, en outre, un calcul justificatif, réalisé par le chantier de construction du navire, attestant des efforts de poids et de poussée maximaux ainsi que l'indication de la puissance propulsive maximale continue correspondante que la structure arrière du navire peut supporter.

2. Examen des documents :

Les plans et documents constituant le dossier navire sont examinés par le chef de centre de sécurité, qui peut requérir un avis complémentaire auprès de la commission régionale de sécurité sur une disposition particulière du navire.

Les plans de structure et d'échantillonnage sont visés au préalable par une société de classification agréée, selon les dispositions du paragraphe 3.

3. Examen de la structure :

3.1. La solidité générale et le mode de construction de la coque, et, le cas échéant, des superstructures fermées, des roufs, de la timonerie, des tambours de machines, des descentes et des autres structures participant à la résistance générale, ainsi que de l'équipement principal intéressant l'étanchéité sont examinés par une société de classification agréée. La vérification de la résistance à la fissuration progressive sous charges cycliques ou chocs n'est pas requise au titre de cet examen.

A cet effet, l'armateur du navire transmet à cette société de classification les documents suivants :

• plan d'ensemble, comportant les dimensions principales, le tirant d'eau, la vitesse maximale prévue et les mentions de navigation et de service ;
• plan de coupe au maître, indiquant les propriétés mécaniques des matériaux et l'espacement des couples ;
• plan de charpente avant et de charpente arrière ;
• plan de structure générale ;
• plan des panneaux d'écoutilles avec les charges à considérer ;
• plans et documents relatifs à la construction et à l'étanchéité de la timonerie.

Les documents sont datés et portent la mention de leur origine ainsi que leur indice de révision.

Les renseignements exigés à deux ou plusieurs des rubriques ci-dessus peuvent être réunis sur un même document, sous réserve que leur clarté et leur lisibilité ne soient pas affectées par une telle disposition

3.2. L'intervention de la société de classification conduit à la délivrance d'une attestation indiquant les caractéristiques de service et de navigation ainsi que, le cas échéant, la puissance motrice prises en compte.

3.3. Une étude de structure réalisée conformément aux paragraphes 3.1 et 3.2 ci-dessus peut être commune à plusieurs références de coques.
Dans ce cas, l'attestation délivrée par la société de classification précise les références ou les limites géométriques de l'ensemble des coques couvertes.

Système d'évaluation de l'état du navire (CAS)

1. Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL 73/78 sont soumis à un système d'évaluation de l'état du navire (CAS) que l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution OMI MEPC.94(46) telle que modifiée.

2. Le respect de cette disposition est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP).

3. Les sociétés de classification agréées sont autorisées à effectuer cette évaluation, conformément aux directives de l'OMI. A ce titre, elles sont autorisées à procéder à la visite CAS, à rédiger le rapport de visite CAS et à délivrer, le cas échéant, la déclaration de conformité intérimaire. En outre, chaque année, les sociétés de classification fournissent au sous-directeur chargé de la sécurité des navires :

1. Le détail des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées ;

2. Les circonstances de la suspension ou du retrait des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées ; et,

3. Les caractéristiques des navires auxquels elles ont refusé de délivrer une déclaration de conformité intérimaire et les motifs de ce refus.

4. La supervision des travaux que les sociétés de classification agréées menent au nom de l'administration est effectuée par le centre de sécurité des navires compétent au sens de la division 120 pour le navire soumis à la visite CAS.

Renouvellement des titres de sécurité retirés avant l'expiration de leur durée de validité

Pour obtenir le renouvellement des titres de sécurité retirés au navire qui a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour leur délivrance l'armateur indique au centre de sécurité des navires compétent le détail des réparations et des transformations exécutées en se conformant aux dispositions de la division 120. L'armateur précise la date à laquelle il souhaite soumettre son navire à la visite pour constatation de la bonne exécution des travaux de réparation ou de transformation.

Si le navire est inscrit au registre d'une société de classification agréée, l'armateur produit une attestation émanant de ladite société certifiant que les travaux ont été exécutés à sa satisfaction et que les cotes et marques ont été maintenues.

Plans et documents à fournir pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission régionale de sécurité ou du chef de centre

PARTIE 1

Liste des documents à fournir pour l'examen des dossiers de demande de titres de sécurité pour les navires autres que les navires à passagers.

Les plans et documents à fournir dans le cas de navires de charge à navigation internationale sont ceux listés dans l'annexe 130.A. 2 partie 1.

Article 1. 01

Renseignements généraux

Un descriptif indique notamment tous les renseignements prévisionnels ainsi que les numéros d'approbation ou d'homologation de matériels tels qu'ils sont prévus dans l'imprimé de Procès-verbal de visite de mise en service aux chapitres :

• Description du navire ;

• Appareils de propulsion et auxiliaires ;

• Protection contre l'incendie ;

• Engins de sauvetage ;

• Installations radioélectriques.

Il précise en outre :

• Les particularités du navire et utilisation envisagée et, dans le cas d'un navire existant ou subissant une modification importante, l'origine du navire ;

• La date de signature du contrat de construction ou d'achat ;

• La date prévue de lancement ;

• La date prévue de mise en service ;

• Le nombre maximum de personnes pouvant être logées à bord (ce chiffre ne préjuge pas de l'effectif résultant de l'application des règlements).

Attestation de non présence d'amiante, délivrée par le chantier, incluant les produits sous-traités.

Article 1. 02

Stabilité

Plans et documents

• Capacités ;

• Données hydrostatiques ;

• Données pantocarènes ;

• Courbes des bras de levier de redressement ;

• Courbes de sondes des caisses et ballasts. Position des centres de gravité selon les hauteurs et valeur des pertes de stabilité par carènes liquides ;

• Valeur de l'angle d'envahissement Of ;

• Dispositifs de fermeture des cols de cygne et autres ouvertures jusqu'à l'angle Of ;

• Recueil des cas de chargements et informations pour le capitaine ;

• Rapport d'examen de la société de classification agréée ;

• Procès-verbal de l'expérience de stabilité ou de pesée le cas échéant ;

• L'exemplaire des " cas de chargement et informations pour le capitaine " prévu pour être mis à bord est rédigé dans la langue de travail du bord ;

• Le dossier est visé par une société de classification agréée.

NOTA : Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité l'armateur peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège calculés à partir du devis de poids. Le dossier prévisionnel est visé par une société de classification agréée.

Ce dossier prévisionnel complété des éléments de stabilité mesurés pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire si la commission qui statue estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec ces éléments.

Article 1. 03

Coque-Franc-Bord

Plans et documents

• Plan général : compartimentage, échappées, etc. ;

• Moyen d'accès, de circulation et d'évacuation ;

• Assèchement machine ;

• Assèchement cales et ballasts ;

• Dalotage ;

• Tuyaux de sonde et dégagements d'air précisant les dispositifs de fermeture et hauteurs de surbaux et leur emplacement ;

• Indication des ouvertures sur bordé et leur mode de fermeture ;

• Tirants d'eau ou repères d'enfoncement.

Renseignements

• Type et nombre des panneaux d'écoutilles, hauteur des surbaux d'écoutilles ;

• Type et caractéristiques des pompes et éjecteurs servant à l'assèchement ;

• Cloisons d'abordage, cloisons étanches, portes étanches ;

• Demande d'exemption ou de dérogation. Cette demande est, le cas échéant, accompagnée de l'avis de la société de classification agréée.

Article 1. 04

Machine

Plans et documents

• Transfert et alimentation en combustible ;

• Circuits de réfrigération ;

• Circuit d'eau douce sanitaire ;

• Circuits d'huile de graissage ;

• Circuit d'air comprimé ;

• Circuits hydrauliques haute pression.

NOTA : Les sécurités et alarmes sont indiquées sur les schémas.

Renseignements

• Pression et température de la vapeur ;

• Type de propulseur ;

• Propulseurs transversaux ;

• Description et caractéristiques de l'appareil à gouverner ;

• Moyens de stockage et de rejet des eaux de cale machine.

Article 1. 05

Protection contre l'incendie

Plans et documents

• Plan de sécurité utilisant les symboles de l'annexe à la résolution OMI A. 654 (16), telle que modifiée par la résolution OMI A. 952 (23) ;

• Cloisonnement d'incendie avec toutes indications utiles concernant la position et le type des cloisons et ponts, les entourages des escaliers, des puits, des tambours, etc. ;

• Plan des ouvertures dans les cloisonnements d'incendie avec leurs moyens de fermeture ;

• Circuit d'extinction par eau sous pression comprenant l'emplacement et les caractéristiques des pompes d'incendie ;

• Installations fixes d'extinction des locaux de machine ;

• Installations fixes d'extinction des emménagements et des locaux à marchandises ;

• Réalisation des ensembles d'alimentation et de mise en oeuvre des installations fixes d'extinction ;

• Installations de détection ;

• Manuel d'exploitation.

Renseignements

• Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essai des cloisons, portes et ponts d'incendie de chaque type ;

• Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériaux, revêtements de pont, objets d'ameublement ;

• Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériels de détection d'incendie et de lutte contre l'incendie ;
• Calculs justificatifs des caractéristiques des installations fixes d'extinction ;

• Dispositif de renouvellement de l'air après décharge du gaz inerte dans les locaux de machines. Source et parcours du câblage d'alimentation du dispositif ;

• Ventilation des locaux de stockage des bouteilles de gaz inerte ;

• Dispositifs d'extinction pour les plates-formes hélicoptères ou zones d'hélitreuillage.

Article 1. 06

Electricité

Plans et documents

• Schéma général unifilaire précisant : nombre, type, mode d'entraînement, tensions et puissances des machines génératrices ;

• Schéma des tableaux électriques (principal et secours), précisant les caractéristiques des appareils de protection contre les surintensités et les courts-circuits ;

• Dispositions prises pour l'alimentation des pompes d'assèchement et d'incendie ;

• Bilans électriques (énergie principale et énergie de secours).

Renseignements

• Moyens d'arrêt à distance ;

• Moyens de surveillance des isolements ;

• Références d'approbation des appareils de chauffage électrique ;

• Emplacement et autonomie des groupes de secours ;

• Emplacement, caractéristiques et autonomie des batteries d'accumulateurs ;

• Moyens d'aération des locaux des batteries d'accumulateurs sur les navires construits en dehors de la surveillance d'une société de classification agréée,
références d'homologation des conducteurs ;

• Dispositions relatives à l'incendie.

Article 1. 07

Navigation

Plans

• Visibilité sur l'avant dans les conditions les plus défavorables ;

• Implantation des feux réglementaires.

Renseignements

• Liste et caractéristiques des principaux appareils de navigation ;

• Installation et spécifications des échelles de pilote et des appareils de hissage ou des dispositifs de transfert du pilote.

Article 1. 08

Moyens de sauvetage

Plans et documents

• Implantation de la drome de sauvetage ;

• Amenage avec 20° de gîte et 10° d'assiette ;

• Plan des emplacements des combinaisons d'immersion et des brassières de sauvetage ;

• Eclairage des postes de rassemblement et d'embarquement et des coursives, escaliers et issues donnant accès à ces postes, et alimentation électrique fournie par la source d'énergie de secours.

Renseignements

• Composition de la drome et références d'approbation du matériel ;

• Description des dispositifs d'amenage des embarcations et de largage des radeaux.

Article 1. 09

Emménagements

Plans et documents

• Emménagements avec indication des surfaces et volumes des locaux équipage ;

• Chauffage et ventilation ;

• Eclairage ;

• Circuit d'eau potable ;

• Rapport sur les mesures de bruit.

Article 1. 10

Dispositions techniques pour la veille réduite a la passerelle
et les conditions de quart à la machine

Plans et documents

• Champ de visibilité horizontale à la passerelle.

Renseignements

• Justification point par point que les exigences de l'article 212-1. 02 sont remplies ;

• Le cas échéant, le questionnaire de l'annexe 221-II-1 / A. 1, partie B, rempli à la diligence de l'armateur visé par la société de classification ;

• Le cas échéant, le dossier justifiant la conformité du navire aux dispositions énumérées à l'article 212-1. 03, visé par une société de classification agréée.

Article 1. 11

Cargaisons

Documents

• Manuel de chargement de grains et rapport d'examen par la société de classification agréée. Les exemplaires du manuel de chargement de grains sont
visés par la société de classification qui a établi le rapport ;

• Manuels prescrits par les divisions du livre quatrième (divisions 401 a 403).

Les manuels prévus pour être mis à bord sont rédigés dans la langue de travail du bord.

Article 1. 12

Navires-citernes transportant des hydrocarbures

Plans et documents

• Dispositif à gaz inerte ;

• Dispositif fixe à mousse sur le pont ;

• Dispositifs de dégagement des gaz, du balayage et du dégazage des citernes à cargaison et des autres systèmes de ventilation ;

• Dispositions relatives au lavage au pétrole brut, y compris les schémas des surfaces masquées et le manuel sur l'équipement et l'exploitation ;

• Protection des citernes à cargaison ;

• Protection des chambres des pompes à cargaison ;

• Dispositions relatives aux citernes à ballast séparé ;

• Dispositions relatives au contrôle des rejets d'hydrocarbures et à la conservation des hydrocarbures a bord ;

• Dispositions relatives à l'exploitation dans les zones spéciales ;

• S'il y a lieu, dispositions relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement ;

• Dispositions relatives à la localisation défensive des espaces à ballast séparé et celles visant à réduire la pollution due à des avaries de bordé ou de fond ;

• Installations de pompage et de rejet, tuyautage ;

• Plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures.

Renseignements

• Caractéristiques de l'installation à gaz inerte ;

• Moyens de mesure des concentrations en oxygène ;

• Calcul justificatif du dispositif fixe à mousse sur le pont ;

• Equipement de prévention de la pollution par les hydrocarbures.

Article 1. 13

Navires transportant des gaz liquéfiés en vrac

Plans et documents

• Etude de stabilité au chargement et au déchargement et étude de stabilité après avarie (ces documents sont visés par une société de classification agréée) ;

• Dispositif à gaz inerte ;

• Dispositif de projection d'eau diffusée ;

• Dispositif d'extinction par poudre sèche ;

• Détection fixe de gaz ;

• Rapport de la société de classification agréée, le cas échéant ;

• Réservoirs de traitement sous pression, circuits de liquides et de gaz et circuits sous pression ;

• Contrôle de la pression et de la température de la cargaison ;

• Contrôle de l'atmosphère ;

• Ventilation mécanique de la tranche cargaison ;

• Instrumentation ;

• S'il y a lieu, utilisation de la cargaison comme combustible.

Renseignements

• Caractéristiques des dispositifs de gaz inerte ;

• Caractéristiques du dispositif d'extinction à poudre sèche, débit et autonomie des canons et lances.

Article 1. 14

Navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac

Plans et documents

• Etude de stabilité après avarie (ce document doit avoir été visé par une société de classification agréée) ;

• Dispositif de gaz inerte ;

• Moyens fixes d'extinction de l'incendie ;

• Rapport de la société de classification agréée, le cas échéant ;

• Contrôle de la température de la cargaison ;

• Contrôle de l'atmosphère ;

• Instrumentation.

Renseignements

• Caractéristiques du dispositif de gaz inerte ;

• Caractéristiques des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie ;

• Caractéristiques des installations de pompage, de tuyautage et de déchargement ;

• Spécifications et arrimage du matériel de protection du personnel.

Article 1. 15

Remorqueurs

Plans et documents

• Ensemble du croc précisant l'implantation et le type des dispositifs de largage.

Article 1. 16

Engins de levage

Plans et documents

• Plan d'implantation des appareils sur le navire ;

• Implantation des appareils sur le navire avec, pour les appareils de mécanisation des cales des navires de pêche, un descriptif précisant leur CMU et leur charge d'épreuve ainsi que les sécurités.
Pour chaque appareil :

• Schéma descriptif ;

• Epures des forces ou document équivalent ;

• Liste des accessoires mobiles, mentionnant leur CMU et leur charge d'épreuve.

Article 1. 17

Radiocommunications SMDSM

• Liste et descriptif des matériels constituant les installations radioélectriques, y compris les équipements de navigation et informatiques associés, les chargeurs et les onduleurs ;

• Schéma d'implantation du matériel ci-dessus ;

• Schéma d'implantation des antennes ;

• Liste des matériels de rechange et de contrôle ;

• Dossier explicitant la (ou les) méthode (s), de maintenance envisagée (s).

Article 1. 18

Prévention de la pollution

Documents permettant de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires pertinentes de la Convention MARPOL.

PARTIE 2

Liste des documents à fournir pour l'examen des dossiers de demande de titres de sécurité pour navires à passagers.

Article 2. 01

Renseignements généraux

Un descriptif indique notamment tous les renseignements prévisionnels ainsi que les numéros d'approbation ou d'homologation de matériels tels qu'ils sont prévus dans l'imprimé de procès-verbal de visite de mise en service aux chapitres :

1. Description du navire ;

3. Appareils de propulsion et auxiliaires ;

4. Protection contre l'incendie ;

7. Engins de sauvetage ;

8. Installations radioélectriques.

Il précise en outre :

• Les particularités du navire et, dans le cas d'un navire existant ou d'une modification importante, l'origine du navire et l'utilisation envisagée ;

• La date de signature du contrat de construction ou d'achat ;

• La date prévue de lancement ;

• La date prévue de mise en service ;

• Le nombre maximum de personnes pouvant être logées à bord (ce chiffre en ce qui concerne l'équipage ne préjuge pas de l'effectif résultant de l'application des règlements) ;

• Le nombre maximum de passagers envisagé.

Attestation de non présence d'amiante, délivrée par le chantier, incluant les produits sous-traités.

Article 2. 02

Stabilité

1. Stabilité à l'état intact :

• Plan de capacité ;

• Données hydrostatiques jusqu'à la ligne de surimmersion ;

• Données pantocarenes ;

• Courbes de sondes des caisses et ballasts. Position des centres de gravité selon les hauteurs et valeur des pertes de stabilité par carenes liquides ;

• Valeur de l'angle d'envahissement 9f ;

• Dispositifs de fermeture des cols de cygnes et autres ouvertures jusqu'à l'angle 9f ;

• Recueil des cas de chargements et informations pour le capitaine ;

• Rapport d'examen de la société de classification agréée ;

• Procès-verbal de l'expérience de stabilité.

En outre, pour les navires d'une jauge brute inférieure à 500, pour autant qu'ils soient concernés :

• Action du vent ;

• Effets du tassement des passagers ;

• Action simultanée du vent et du tassement des passagers.

L'exemplaire des cas de chargement et informations pour le capitaine prévu pour être mis à bord est rédigé dans la langue de travail du bord.

Le dossier est visé par une société de classification agréée.

2. Stabilité après avarie :

• Calcul du critérium de service et de la perméabilité des différents compartiments et capacités ;

• Tracés précis et cotes de la ligne de surimmersion ;

• Tracé du double fond ;

• Lignes de charge de compartimentage ;

• Courbes des longueurs admissibles et des longueurs envahissables ;

• Plan d'ensemble des cloisons étanches, ponts, roufs, superstructures ;

• Rapport d'examen de la société de classification agréée.

NOTA : Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité l'armateur peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège calculés à partir du devis de poids, ou estimés. Le dossier prévisionnel est visé par une société de classification agréée.

Ce dossier prévisionnel complété des éléments de stabilité mesurés pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire si la commission estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec ces éléments.

Article 2. 03

Coque-Franc-bord

Plans et documents

• Plan général, compartimentage, échappées, etc. ;

• Moyens d'accès de circulation et d'évacuation ;

• Assèchement cales et ballasts ;

• Dalotage ;

• Tuyaux de sonde et dégagements d'air précisant les dispositifs de fermeture, de circulation et d'évacuation et leur emplacement ;

• Indication des ouvertures sur bordé et de leur mode de fermeture ;

• Ouvertures dans les cloisons étanches de compartimentage ;

• Disposition des portes étanches avec indication des commandes à distances ;

• Schéma de chaque type de porte étanche.

Renseignements

• Type et nombre des panneaux d'écoutilles-hauteur des surbaux d'écoutilles-hauteur des surbaux des portes extérieures ;

• Type et caractéristiques des pompes et éjecteurs servant à l'assèchement ; entrées et sorties d'eau de mer ;

• Diamètre des collecteurs d'assèchement principaux ;

• Nature et emplacement des sectionnements et accessoires du circuit d'assèchement ;

• Commandes à distance, éventuellement ;

• Calcul justificatif de la largeur des escaliers ;

• Moyens prévus pour indiquer l'état d'ouverture, de fermeture et de verrouillage de toute porte d'étrave ou de bordé.

• Demande d'exemption ou de dérogation. Cette demande est, le cas échéant, accompagnée de l'avis de la société de classification agréée.

Article 2. 04

Machine

Plans et documents

• Transfert et alimentation en combustible ;

• Circuits de réfrigération ;

• Circuit d'eau douce sanitaire ;

• Circuits d'huile et lubrification ;

• Circuit d'air comprimé ;

• Circuits hydrauliques haute pression.

NOTA : Les sécurités et alarmes sont indiquées sur les schémas.

Renseignements

• Pression et température de la vapeur ;

• Type de propulseur ;

• Propulseurs transversaux ;

• Description et caractéristiques de l'appareil à gouverner ;

• Moyen de stockage et de rejet des eaux de cale machine.

Article 2. 05

Protection contre l'incendie

Plans et documents

• Plan de sécurité utilisant les symboles de l'annexe a la résolution OMI A. 654 (16), telle que modifiée par la résolution OMI A. 952 (23) ;

• Cloisonnement d'incendie avec toutes indications utiles concernant la ou les variantes employées, la destination des locaux, la superficie des grands locaux, la position et le type des cloisons et ponts, les entourages des escaliers, des puits, des tambours, etc. ;

• Plan des ouvertures dans les cloisonnements d'incendie avec leurs moyens de fermetures ;

• Ventilation ;

• Circuit d'extinction par eau sous pression comprenant l'emplacement et les caractéristiques des pompes d'incendie ;

• Installations fixes d'extinction des locaux de machines ;

• Installations fixes d'extinction des emménagements et des locaux à marchandises ;

• Réalisation des ensembles d'alimentation et de mise en oeuvre des installations fixes d'extinction ;

• Installations de détection ;

• Manuel d'exploitation.

Renseignements

• Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des cloisons, portes et pont d'incendie de chaque type ;

• Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériaux, revetements de pont, objets d'ameublement ;

• Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériels de détection de l'incendie et de lutte contre l'incendie ;

• Calcul justificatif des caractéristiques des installations fixes d'extinction ;

• Dispositif de renouvellement de l'air après décharge de gaz inerte dans les locaux de machines. Source et parcours du câblage d'alimentation du dispositif ;

• Ventilation des locaux de stockage des bouteilles de gaz inerte ;

• Source d'énergie des pompes d'alimentation des réseaux d'extinction ;

• Dispositifs d'extinction pour les plates-formes hélicoptères ou zones d'hélitreuillage.

Article 2. 06

Electricité

Plans et documents

Schéma général de l'installation précisant notamment :

• Les nombres, type, tension, puissance et emplacement des sources principales et de secours ;

• Le type, la tension et la capacité de la batterie de sauvegarde ;

• Le schéma du tableau principal montrant l'alimentation des barres principales ;

• Le schéma du tableau de secours montrant l'alimentation des barres de secours ;

• Le schéma du tableau de sauvegarde ;

• La vue longitudinale du navire indiquant la division en tranches d'incendie, la position du pont de cloisonnement, etc. et, en outre, la position :

• des artères principales : lumière, force, ventilation, chauffage, etc. ;

• des artères de secours ;

• des principaux tableaux divisionnaires ;

• du tableau de secours et de ses liaisons avec le tableau principal ;

• des organes d'Arrêt à distance ;

• éventuellement du tableau de sauvegarde ;

• Les dispositions prises pour l'alimentation des pompes d'assèchement et d'incendie ;

• Les bilans électriques (énergie principale et énergie de secours).

Renseignements

• Caractéristiques des circuits et appareillage d'alimentation et de départ. En particulier, les calculs justificatifs des pouvoirs de coupure sont fournis ;

• Moyens de surveillance des isolements ;

• Références d'approbation des appareils de chauffage électriques ;

• Emplacement et autonomie des groupes de secours ;

• Emplacement, caractéristiques et autonomie des batteries d'accumulateurs ;

• Moyens d'aération des locaux des batteries d'accumulateurs ;

• Sur les navires n'ayant pas fait l'objet d'intervention par une société de classification agréée, références d'homologation des conducteurs ;

• Dispositions relatives à l'incendie.

Article 2. 07

Navigation

Plans

• Implantation des feux réglementaires ;

• Visibilité sur l'avant dans les conditions les plus défavorables ;

Renseignements

• Liste et caractéristiques des principaux appareils de navigation.

Article 2. 08

Moyens de sauvetage

Plans et documents

• Plans d'implantation de la drome de sauvetage ;

• Plan d'amenage avec 20° de gîte et 10° d'assiette ;

• Plan des emplacements à bord des combinaisons d'immersion, des brassieres de sauvetage.

Renseignements

• Composition de la drome et références d'approbation du matériel ;

• Description des dispositifs d'amenage des embarcations et de largage des radeaux.

Article 2. 09

Emménagements

Plans et documents

• Plans des emménagements avec indication des surfaces et volumes des équipage ;

• Chauffage, ventilation et éclairage des locaux équipage ;

• Circuit d'eau potable ;

• Rapport sur les mesures de bruit ;

• Calcul du volume des emménagements destinés aux passagers en cabine ;

• Calcul des surfaces destinées aux passagers sans cabine.

Article 2. 10

Dispositions techniques pour la veille réduite à la passerelle et les conditions de quart à la machine

Les plans, documents et renseignements à fournir sont fixés dans chaque cas par le ministre chargé de la marine marchande ou le directeur interrégional de la mer sur proposition de la commission de sécurité compétente.

Article 2. 11

Apparaux de levage

Plans et documents

• Plan d'implantation des appareils sur le navire.

Pour chaque appareil

• Schéma descriptif ;

• Epures des forces ou document équivalent ;

• Liste des accessoires mobiles, mentionnant leur CMU et leur charge d'épreuve.

Article 2. 12

Radiocommunications SMDSM

• Liste et descriptif des matériels constituant les installations radioélectriques, y compris les équipements de navigation et informatiques associés, les chargeurs et les onduleurs ;

• Schéma d'implantation du matériel ci-dessus ;

• Schéma d'implantation des antennes ;

• Liste des matériels de rechange et de contrôle ;

• Dossier explicitant la (ou les) méthode (s) de maintenance envisagée (s).

Article 2. 13

Prévention de la pollution

Documents permettant de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires pertinentes de la Convention MARPOL.

Liste des points examinés en commission centrale de sécurité
Références réglementaires
Documents à fournir

PARTIE 1

Navires étudiés suivant la division 221 et la division 223a

NOTA : Les références réglementaires sont applicables aux navires neufs ; pour les autres navires, les règles pertinentes sont applicables
Pour les navires 223a, les chapitres sont les mêmes mais les références réglementaires différentes.

Signification des sigles :

ArI = résolution OMI A.997(25) annexe 1 § 1.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge

CI = résolution OMI A.997(25) annexe 1 § 2.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat de sécurité de construction pour navire de charge

RI = résolution OMI A.997(25) annexe 1 § 4.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge

PI = résolution OMI A.997(25) annexe 1 § 5.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat de sécurité pour navire à passagers

HI = résolution OMI A.997(25) annexe 3 § 1.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

NI = résolution OMI A.997(25) annexe 3 § 2.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances nocives en vrac

DI = résolution OMI A.997(25) annexe 4 § 1.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

GI = résolution OMI A.997(25) annexe 4 § 2.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX

Renseignements à fournir, en vue de déterminer en particulier les règles applicables

1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et pavillon d'origine et/ou précédent pour un navire d'occasion
2. Type du navire
3. N° OMI
4. Port d'immatriculation
5. Armateur : Nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique
6. Chantier de construction : Mêmes renseignements
7. Date de signature du contrat
8. Date de déclaration de mise en chantier
9. Date de pose de la quille
10. Date prévue de mise à l'eau
11. Date souhaitée de visite de mise en service
12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité
13. Société de classification
14. N° au registre de la société de classification

15. Attestation de la société de classification, telle que définie à l'article 130.03 (cotes et marques)
16. Longueur hors tout
17. Longueur entre perpendiculaires
18. Largeur
19. Creux
20. Jauge :
• brute
• nette
21. Port en lourd (été)
22. Franc-Bord et Tirants d'eau correspondants :
• été
• hiver
23. Mode de propulsion
24. Puissance propulsive
25. Nombre et type des hélices
26. Puissances auxiliaires
27. Vitesse en service
28. Nombre maximal de personnes prévues à bord :
• équipage
• passagers
29. Catégorie de navigation
30. Type de navigation (internationale ou nationale)
31. Zone océanique système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer 32. Indicatif Radio
33. Numéro MMSI
34. Centre de sécurité des navires chargé de la visite de mise en service
35. Centre de sécurité des navires chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service
36. Intentions éventuelles de l'armateur relatives au quart réduit

FOURNIR EN OUTRE :

• Une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un navire d'occasion ;
• Une copie de la déclaration de mise en chantier ;
• Un plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;
• La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;
• En fin d'étude du dossier : les plans du navire "tel que construit" (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS) si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.

TYPE DE NAVIRE :

Navire à passagers non roulier
Navire roulier à passagers
Navire de charge :
Roulier
Porte conteneur
Vraquier
Dragues
Navire-citernes :
Transport de pétrole brut
Transport de produits pétroliers
Citernes à cargaison de point éclair > 60°C
Citernes de produits pétroliers de point éclair > 60°C
Transport de produits chimiques
Transport de gaz
Navire spécial (les points étudiés seront ceux mentionnés ci-après pour les navires de charge ou à passagers selon les prescriptions applicables à ce type de navire)
Navire ravitailleur
Autres navires

II. 1 - CONSTRUCTION - STRUCTURE - FRANC BORD -COMPARTIMENTAGE - STABILITE - MACHINES - INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Fournir un plan général du navire.

A - STRUCTURE DU NAVIRE

1) PRESCRIPTIONS D'ORDRE STRUCTUREL, MECANIQUE, ELECTRIQUE

Références résolution OMI A.997(25).
Réf. CI 1.17 règle SOLAS (221-) II-1/03-1

Renseignements à fournir et points étudiés
Fournir l'attestation de la société de classification.

2) PROTECTION CONTRE LA CORROSION DES CITERNES BALLASTEES A L'EAU DE MER.
Références résolution OMI A.997(25).
Réf. CI 1.18 Règle SOLAS (221-)II-1/03-2.
Renseignements à fournir et points étudiés.
Description du système.
Conformité à la résolution de l'OMI A.798(19) de la procédure de sélection, d'application et de maintenance du système.
Conformité à la résolution MSC215(82) normes de comportement des revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers.

3) SECURITE DE L'ACCES A L'ETRAVE DES NAVIRES CITERNES

Références résolution OMI A.997(25).
Réf. CI 2.5 Règle SOLAS (221-)II-1/03-3 pour les navires citernes

Renseignements à -fournir
Plan de l'installation montrant les passages libres et abris.

Points étudiés
Passages libres, abris : conformité à la résolution de l'OMI MSC.62(67).

4) DISPOSITIF DE REMORQUAGE D'URGENCE

Renseignements à fournir, points étudiés et références résolution OMI A.997(25).
Descriptif simple.
Réf. CI 2.6 Règle SOLAS (221-)II-1/03-4 dispositif de remorquage d'urgence pour les navires citernes d'un port en lourd 20 000 tonnes.
Règle SOLAS (221-)II-1/03-4 procédure de remorquage d'urgence pour les navires :

• navires à passagers, au plus tard le 1er janvier 2010 ;
• navires de charge construits le 1er janvier 2010 ou après cette date ;

5) INTERDICTION DE PRESENCE D'AMIANTE

Renseignements à -fournir, points étudiés et références résolution OMI A.997(25)

Conformité à la règle SOLAS (221-)-II-1/03-5 et aux décrets n° 96-1133 du 24 décembre 1996 et 98-332 du 29 avril 1998.
Attestation de non présence d'amiante, délivrée par le chantier, incluant les produits sous-traités.

B - FRANC-BORD - COMPARTIMENTAGE - STABILITE

1) FRANC-BORD

En application de la division 140 du présent règlement, les études relatives à la délivrance du certificat de Franc-Bord sont déléguées aux sociétés de classification agréées et ne sont pas présentées à la Commission.

Toutefois, en cas de demande d'exemption à la Convention internationale sur les lignes de charge, en application de l'article 130.10, celle ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.

2) COMPARTIMENTAGE

Renseignements à fournir, points étudiés et références résolution

Position de la cloison d'abordage - calcul justificatif :
Réf. PI 1.3 Règle SOLAS (221-)II-1/10 pour les navires à passagers
Réf. CI 1.1 Règle SOLAS (221-)II-1/11 pour les navires de charge

Double-fond :
Réf. PI 1.4 Règle SOLAS (221-)II-1/12 pour les navires à passagers
Réf. CI 1.1 Règle SOLAS (221-)II-1/12-1 pour les navires de charge

Rampe navires rouliers => Calcul justificatif / Plan :
Réf. PI 1.3 Règle SOLAS (221-)II-1/10 pour les navires à passagers
Réf. CI 1.1 Règle SOLAS (221-)II-1/11 pour les navires de charge

Acces aux espaces de la tranche cargaison des pétroliers et des vraquiers :
Réf. CI 2.7 Règle SOLAS (221-)II-1/12-2 annulée et remplacée par la Regle
SOLAS (221-)II-1/03-6

Portes étanches => Descriptif / Fonctionnement / Consignes d'utilisation :
Réf. PI 1.3 Règle SOLAS (221-)II-1/15 pour les navires à passagers
Réf. CI 1.1 Règle SOLAS (221-)II-1/25-9 pour les navires de charge

Etanchéité de la coque et des superstructures des navires rouliers à passagers

Description / Localisation des moyens utilisés :
Réf. PI 1.7 Règle SOLAS (221-)II-1/23-2

Système de surveillance par télévision (navires rouliers à passagers ) :
Réf. PI 1.7 Règle SOLAS (221-)II-1/23-2.2 et 3

3) STABILITE

Renseignements à fournir, références résolution OMI A.997(25) et règles applicables

a) Stabilité à l'état intact
Recueil des cas de chargement
Criteres de stabilité (dont critere météorologique de roulis et de vent fort)
Cas d'utilisation d'engins de levage avec bras de levier transversal
Tous navires Division 211 - Résolution A.749(18) telle qu'amendée

Dragues Division 231
Navires spéciaux Division 234 - Résolution A.534(13) telle qu'amendée

Navires ravitailleurs Division 235 (Résolution A.469(XII)) telle qu'amendée

Pétroliers TPL ≥_ 5000 tonnes MARPOL Annexe I règles 1.28.7 et 27

b) Stabilité après avarie

Réf. PI 1.1 Règle SOLAS (221-)II-1/08 pour les navires à passagers
Réf. CI 1.3 Règle SOLAS (221-)II-1/25 pour les navires de charge et règle SOLAS (221-)II-1/23-1 pour les vraquiers (et 221-XII/04)

Rouliers à passagers Division 211-3 (application de l'accord de Stockholm)

Navire de charge Règle SOLAS (221-)II-1/25-1 à 25-8
Dragues Division 231 (selon valeur du Franc-Bord)

Navires spéciaux Division 234 - Résolution A.534(13) telle qu'amendée
Navires ravitailleurs Division 235 - Résolution A.469(XII) telle qu'amendée
Pétroliers MARPOL Annexe I Chap. 4 règle 28
Transports de gaz Recueil IGC Chap. 2
Transports de produits chimiques Recueil IBC Chap. 2

Ces dossiers sont accompagnés du rapport d'examen de la société de classification

c) Instructions au Capitaine

Mesures à prendre en cas d'avarie
Réf. CI 1.3 et PI 3.1 règles SOLAS (221-)II-1/22, 23 et 23-1

Points étudiés
Cas de chargement soumis et critères pris en compte - résultats de calcul - instructions au capitaine.

4) ASSÈCHEMENT

Références résolution OMI A.997(25).
Réf. CI 1.2 et PI 1.6 règle SOLAS (221-)II-1/21 pour tous navires
et SOLAS (221)-II-1/39 pour navires à passagers

Renseignements à -fournir et points étudiés_
Plan du collecteur, nombre et localisation des pompes, alarmes de niveau, position des commandes des vannes de coque. Calculs justificatifs de l'installation.

Il est fourni un plan unique regroupant toutes les informations sur les différents dispositifs d'assèchement. Sur ce plan devront être indiquées la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal.

C - INSTALLATIONS DE MACHINES

Références résolution OMI A.997(25).
Réf. CI 1.4 et PI 1.8 Règles SOLAS (221-)II-1/26 à 36
Réf. CI 2.1 Règle SOLAS (221-)II-1/29 pour navires citernes

Renseignements à -fournir, points étudiés et règles correspondantes

1) MACHINES PRINCIPALES ET AUXILIAIRES

Plan général de l'installation.

Liste des principaux matériels et équipements.

Circuits principaux
Capacité des caisses journalieres Article 221-II-1/26.11
Redondance des auxiliaires Article 221-II-1/26.3 (Combustible, Graissage, Réfrigération, Eau douce)
Graissage Article 221-II-1/27 quater
Air comprimé Article 221-II-1/34
Vapeur Article 221-II-1/32

2) INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES

Description succincte de l'installation.
Fluide frigorifique utilisé - Caractéristiques règlement (CE) n° 2037/2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (halons, fréons ...))
Spécificité en cas d'installation à l'ammoniac Article 221-II-1/27 ter

3) CHAUDIERES à FLUIDE CALOPORTEUR

Demande d'autorisation de mise à bord
L'existence d'une telle installation doit être indiquée à la Commission au plus tard lors de la déclaration de la mise en chantier du navire.
Circuit de l'installation
Fonctionnement/alarmes/sécurités
Protection contre les fuites
Caractéristiques du fluide
Article 221-II-1/32 bis

4) CENTRALES HYDRAULIQUES

Descriptif de l'installation, emplacement, caractéristiques (puissance, pression de travail):
Article 221-II-1/53.5 (cas du quart réduit à la machine)Article 221-II-2/5.2.3.2 (arrêt à distance)

5) APPAREIL A GOUVERNER

Justification de la conformité aux articles 221-II-1/29 et 221-II-1/30
Application des paragraphes 15 à 20 de l'article 221-II-1/29 aux navires-citernes

Plan de fonctionnement / Isolation des circuits
Possibilité de remplissage rapide des circuits
Liaisons avec la passerelle
Fonctionnement en secours

D - INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Références résolution OMI A.997(25)
Réf. PI 1.9, 1.10 et 1.25 Règles SOLAS (221-)II-1/39 à 42 et 44 pour navires à passagers
Réf. CI 1.5 et ArI 1.20 Règles SOLAS (221-)II-1/40, 41, 43 et 44 pour les navires de charge

règle SOLAS (221-)II-1/43 pour navires-citernes
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

1) PUISSANCE INSTALLEE

Principale
Secours
Sauvegarde
Emplacement des groupes électrogènes et des batteries

2) PLANS ET DOCUMENTS

Schéma unifilaire
Emplacement des tableaux principal et secours (tous navires) et du tableau de sauvegarde (navires à passagers )

Répartition des services sur les barres principales
Article 221-II-1/41.4 (tous navires)

Bilan électrique - Alimentation principale (tous navires)

Articles 221-II-1/40 et 41

Services alimentés par le secours
Bilan électrique et alimentation de secours
Articles 221-II-1/40 et 42 (navires à passagers ) ou 43 (navires de charge)

Services alimentés par la source de sauvegarde

Bilan électrique et alimentation de sauvegarde

Article 221-II-1/42.4 navires à passagers

Caractéristiques et certificats de sécurité des appareils électriques installés dans les zones dangereuses
Article 221-II-1/45.10 tous navires
Article 221-II-2/20 locaux à véhicules, rouliers et de catégorie spéciale

Systèmes de démarrage du groupe de secours et calcul justificatif du nombre de démarrage
Article 221-II-1/44 tous navires

Capacité de la caisse à combustible du groupe de secours - Calculs justificatifs.

Articles 221-II-1/40 et 42 (navires à passagers ) ou 43 (navires de charge)

Eclairage de secours supplémentaire pour les navires rouliers à passagers

Article 221-II-1/42-1

Formation prévue pour le personnel d'intervention sur les installations moyenne tension

Article 221-II-1/45

E - DISPOSITIFS DE NATURE A SIMPLIFIER LA CONDUITE ET L'EXPLOITATION

A) PASSERELLE

Veille de jour par un homme seul en sus de l'officier de quart

Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

Disposition passerelle :
(Article 212-2.01)

Commande et fonctionnement de l'appareil à gouverner :
(Article 212-2.02 ou 212-2.05)

Matériel nautique :
(Article 212-2.03 ou 212-2.05)
Veille passerelle par un officier seul de jour :
Les trois points ci-dessus plus dispositif automatique d'alarme
(Article 212-2.03 bis)

B) MACHINE

Références résolution OMI A.997(25).
Réf. CI 1.6 Règles 221-II-2/4.2.5 et 221-II-1/46 à 53 pour les navires de charge
Réf. PI 1.8 Règle 221-II-1/54 pour les navires à passagers

Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

Navires avec quart réduit à la machine :
Condition de fonctionnement automatique du système d'extinction à usage local
Marque d'automatisation délivrée par société de classification agréée
Questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1 partie B à présenter, visé par une société de classification agréée

Justificatifs de conformité aux articles
221-II-1/31.3 (indisponibilité de l'officier, renvoi à la passerelle)
221-II-1/48.3 (alarme d'envahissement distincte des autres alarmes, et individualisée pour chaque local)
221-II-1/49.1.1 (programmation des allures)
221-II-1/51.1.1 (alarmes machines)
221-II-1/53.4.1 (obligation de verrouillage)
221-II-1/53.5 (localisation des centrales hydrauliques)
221-II-2/5.2.3.2 (Arrêt des ventilateurs et des centrales hydrauliques)

221-II-2/7.4.1 et 7.4.2 (essai de détection, répétition d'alarme)

II. 2 - PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

A - PREVENTION

Références résolution OMI A.997(25).
Réf. PI 1.14 et 15 Règles SOLAS (221-)II-2/4, 5, 6, 8, 9, 11, 17, 20 pour les navires à passagers
Réf. CI 1.7 Règles SOLAS (221-)II-2/4, 5, 6, 8, 9, 11, 17 pour les navires de charge
Réf. CI 1.8 Règles SOLAS (221-)II-2/5, 11, 20.2.1 et 20.2.3 pour les navires de charge

Réf. ArI 1.5 Règles SOLAS (221-)2/5.2, 8.3 et 9.5 pour les navires de charge
Réf. ArI 1.11 Règles SOLAS (221-)II-2/20 pour les navires de charge
CI 2.3 Règles SOLAS (221-)II-2/1.6, 4.5.1, 4.5.2, 9.2.4 pour navires-citernes
CI 2.4 Règles SOLAS (221-)II-2/4.5.3, 4.5.4, 4.5.6, 4.5.8, 11.6 et 16.3 pour navires-citernes

Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

1) CLOISONNEMENT

Méthode utilisée (navires de charge) Article 221-II-2/5.3.1.2.2

Tranches principales d'incendie - Longueur - Limites (navires à passagers )

Article 221-II-2/9.2.2.1
Article 221-II-2/20 locaux rouliers et de catégorie spéciale

Définition des locaux par catégorie - Intégrité au feu des cloisons et ponts

Article 221-II-2/9.2.2.3 navires à passagers
Article 221-II-2/9.2.2.4 navires ne transportant pas plus de 36 passagers
Article 221-II-2/9.2.3.3 navires de charge
Article 221-II-2/9.2.4.2 navires-citernes

Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type A

Article 221-II-2/9.4.1.1 navires à passagers
Article 221-II-2/9.4.2 navires de charge

Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type B

Article 221-II-2/9.4.1.2 navires à passagers

Article 221-II-2/9.4.2 navires de charge

Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements des locaux de machines

Article 221-II-2/9.5

Cloisonnements constituant les limites des espaces à cargaison

Article 221-II-2/9.6

Fournir le dossier de matériaux visé par la société de classification agréée :
- Matériaux de construction (Référence d'approbation des matériaux, marquage
conformément à la Directive Equipements Marins) Article 221-II-2/11.2
- Utilisation restreinte des matériaux combustibles (Fournir justificatifs et/ou
calculs) Article 221-II-2/5.3.2
- Potentiel de dégagement de fumée et toxicité Article 221-II-2/6
- Fournir photocopies des certificats d'approbation par type.

Les déclarations de conformité peuvent être demandées.

2) VENTILATION

Renseignements à fournir
Plan général - Caractéristiques - Plan unifilaire
Taux de renouvellement
Arrêts à distance
Volets coupe feu : emplacements, commandes et certificats d'approbation MED

Conduits d'évacuation des cuisines

Règles correspondantes
Articles 221-II-2/5.2, 8 et 9.7 pour tous navires
Article 221-II-2/20 locaux à véhicules, des locaux de catégorie
spéciale et espaces rouliers

Points étudiés

Principales règles de ségrégation, dispositifs de commande, protection des hottes cuisines

3) DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMBUSTIBLES LIQUIDES, A l'HUILE DE GRAISSAGE ET AUX AUTRES LIQUIDES INFLAMMABLES

Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

Combustibles utilisés Article 221-II-2/4.2

Stockage
Emplacement des circuits
Moyens de sondage Article 221-II-2/4.2.2.3.5
Pression maximale de service Article 221-II-2/4.2.2.5.4 et MSC/Circ.851
(Directives relatives aux circuits de combustible)

Isolation circuits combustibles moteurs Article 221-II-2/4.2.2.5.5
Commande à distance des soupapes (fermeture rapide)
Réf. PI 1.14 et ArI 1.8 Article II-2/4.2.2.3.4

Moyens de commande à distance Articles 221-2-II/5 § 2.2.3 à 2.2.5 et 2.3

Combustibles gazeux utilisés à des fins domestiques
Réf. CI 1.10 Règle SOLAS (221-)II-2/4.3

Locaux peinture.
Réf. PI 1.15 et ArI 1.8 Règle II-2/10.6.3

Schéma et calculs du dispositif fixe d'extinction

4) DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ELECTRIQUES

Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

Article 221-II-2/4.2 Radiateurs électriques
Article 221-II-2/20.3.2 Matériels électriques dans les locaux de catégorie spéciale

5) TRANCHES DE LA CARGAISON DES NAVIRES-CITERNES

Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

Article 221-II-2/1.6 Application des prescriptions aux navires-citernes
Article 221-II-2/4.5.1 Séparation des citernes à cargaison d'hydrocarbures
Article 221-II-2/4.5.2 Ouvertures dans les cloisons d'entourage

Article 221-II-2/4.5.3 Dégagement des gaz des citernes à cargaison

Article 221-II-2/4.5.4 Ventilation des chambres des pompes à cargaison
Article 221-II-2/4.5.5 Dispositif à gaz inerte, schéma de l'installation, calculs, production, contrôle Alarmes - Sécurités
Article 221-II-2/4.5.8 Alimentation en air des espaces de double coque et de double-fond

Article 221-II-2/11.6 Protection de la structure des citernes : pression, niveau

Article 221-II-2/16.3 Exploitation - Prescriptions supplémentaires

B - DETECTION

1) DETECTION INCENDIE

Références résolution OMI A.997(25).
Réf. PI 1.15, ArI 1.6 et 7
CI 1.7 Règle SOLAS (221-)II-2/7 pour tous navires
Réf. PI 1.15 et ArI 1.11 Règle SOLAS (221-)II-2/20 locaux à véhicules, de catégorie spéciale et espaces rouliers

Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

Schéma de l'installation
Schéma des boucles
Emplacements et caractéristiques des détecteurs
Conformité au Recueil FSS Chapitre 9 - Chapitre 10

Certificats d'approbation de la centrale et des détecteurs

2) DETECTION DE GAZ

Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

Examen de la conformité aux règles :

Article 221-II-2/4.5.7 navires-citernes

Recueil IBC Chap.13 transports de produits chimiques

Recueil IGC Chap.13 transports de gaz

Article 221-II-2/4.5.10.3 chambre des pompes

Article 221-II-2/4.5.4.2 transporteurs mixtes (hydrocarbures et vrac solide)

Article 221-II-2/4.5.7 mesure des gaz

Article 221-II-2/4.5.8 raccords pour approvisionnement en air des doubles-coques et des doubles-fonds

Certificats d'approbation des dispositifs portatifs.

C - EXTINCTION

Référenes résolution OMI A.99725)

Réf. PI 1.11 pour les locaux machines des navires à passagers

Réf. PI 1.13 et ArI 1.1 Règle SOLAS (221-)II-2/10.2 tous navires
Réf. PI 1.15 règles SOLAS (221-)II-2/10.6 et /20 pour les navires à passagers

Réf. ArI 1.4 Règles SOLAS (221-)II-2/10.4 et .5 pour les locaux machines des navires de charge
Réf. ArI 1.7 pour navires de charge (cas d'extinction automatique par eau diffusée)

Réf. PI 1.15 et ArI 1.11 Règle SOLAS (221-)II-2/20 locaux à véhicules, locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers
Réf. ArI 1.10 Règle SOLAS (221-)II-2/10.7 protection des espaces à cargaison
Réf. DI 1.2 Chapitre 11 du Recueil IBC
Réf. GI 1.10 Chapitre 11 du Recueil IGC

1) COLLECTEUR INCENDIE

Renseignements à fournir
Schéma du collecteur
Emplacement des bouches
Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation, démarrage)

Dispositif de mise en pression
Nombre de manches et longueurs
Certificats d'approbation des manches et lances

Règles applicables

Article 221-II-1/39 (emplacement) Navires à passagers

Article 221-II-2/10.2 (collecteur) Tous navires

Recueil FSS chapitre 12 (pompe de secours ) ) Navires de charge - Navires à passagers de jauge brute inférieure à 1000
Recueil IGC règle 11.2 Transports de gaz

Recueil IBC règle 11 Transports de produits chimiques

Points étudiés

Nombre et emplacements des pompes - Débits - Pression aux bouches - Isolation de la partie du collecteur qui alimente le local des machines qui contient la ou les pompes - Evaluation de la possibilité d'atteindre par les lances toute partie du navire requise - Longueurs des manches

2) DISPOSITIF DE DETECTION ET D'EXTINCTION AUTOMATIQUES PAR EAU DIFFUSEE

Points étudiés
Schéma de l'installation
Locaux protégés
Calculs justificatifs
Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation)
Dispositif de maintien sous pression
Alarmes
Approbations des systèmes, des diffuseurs

Règles correspondantes,
Article 221-II-2/10.6
Résolution OMI A.800(19)

Recueil FSS Chapitre 8
Article 221 II-2/20-1 (incinérateurs)

3) DISPOSITIF FIXE D'EXTINCTION PAR EAU DIFFUSEE

Points étudiés
Schéma de l'installation
Zones protégées
Calculs justificatifs
Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation, démarrage)

Type de diffuseurs (approbation)
Nettoyage de l'installation

Extinction des ponts rouliers
Extinction globale machine
Extinction à usage local machines - Démarrage automatique ou manuel

Règles correspondantes,
Article 221-II-2/10.5 } Navires à passagers
Résolution OMI A.123(V) }
Article 221-II-2/10.5 Navires de charge
Recueil IGC règle 11.3 Transports de gaz

4) DISPOSITIF FIXE D 'EXTINCTION PAR LE GAZ

Points étudiés
Schéma de l'installation
Locaux protégés
Acces, ventilation, isolation
Pré-alarme sonore et lumineuse
Moyens de vérification des niveaux des capacités

Renouvellement de l'atmosphère

Règles correspondantes,

Recueil FSS Chapitre 5
Recueil IBC règle 11.2 Transports de produits chimiques
Recueil IGC règle 11.5 Transports de gaz
Article 221-II-2/20 Locaux à véhicules, locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers
Article 221-II-2/10.4.2 Dispositifs de fermeture

5) EXTINCTION PAR MOUSSE

Points étudiés

Schéma de l'installation
Zones ou locaux protégés
Type de mousse (haut/bas foisonnement)

Calculs justificatifs
Type d'émulseur - Certificats d'approbation si requis
Certificat d'approbation du dispositif si requis
Pompes (caractéristiques, emplacements)

Sectionnements
Possibilités d'essais

Règles correspondantes
Article 221-II-2/10.4.1.1
Article 221-II-2/10.5.1
Article 221-II-2/10.9.1.2
Recueil FSS Chapitre 6
Article 221-II-2/10.8 Dispositif à mousse sur pont
Recueil IBC règle 11.3 Transports de produits chimiques
Article 221-II-2/1.6.4 Navires-citernes

6) DISPOSITIF D'EXTINCTION PAR POUDRE

Points étudiés

Schéma de l'installation
Zones protégées
Type de poudre
Calculs justificatifs
Emplacement

Règles correspondantes
Recueil IGC règle 11.4 Transports de gaz

7) MANUEL D'EXPLOITATION POUR LA SECURITE INCENDIE

Points étudiés et règle correspondante
Examen de conformité du manuel
Article 221-II-2/16

D - EVACUATION

Références résolution OMI A.997(25)
Réf. PI 1.15 règle SOLAS (221-)II-2/13, Recueil FSS chapitres 13.1 et 13.2 pour les navires à passagers
Réf. CI 1.9 Règle SOLAS (221-)II-2/13, Recueil FFS chapitre 13 3 pour les navires de charge
Réf. ArI 1.3 Pour les appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence (EEBD), tous navires

Points étudiés

Plan général des chemins d'évacuation
Calculs justificatifs largeur d'escaliers, des coursives
Fléchage - éclairage faible hauteur

Règles correspondantes
Article 221-II-2/13 Tous navires
Recueil FSS Chapitre 13 Tous navires
Résolution OMI A.757(18) Navires à passagers
Article 221-II-2/13.7 Navires rouliers à passagers

E - TRANSPORTS de MARCHANDISES DANGEREUSES

Références résolution OMI A.997(25).
Réf. PI 1.18 Règle SOLAS (221-)II-2/19 pour les navires à passagers

Réf. ArI 1.10, 13 et CI 1.8 Règle SOLAS (221-)II-2/19 pour les navires de charge

Points étudiés et règles correspondantes.
Liste des catégories de marchandises dangereuses prévues

Espaces à cargaisons prévus pour chaque catégorie

Appendice au modele de certificat complété

Moyens d'extinction
Ventilation
Assèchement
Détection
Equipement

Article 221-II-2/19, MSC/Circ.1027 et MSC/Circ.1148

F - MOYENS MOBILES

Références résolution OMI A.997(25).
Réf. PI 1.12 pour les navires à passagers
Réf. ArI 1.2, 1.3 pour les navires de charge
Réf. PI 1.15 et ArI 1.11 Règle SOLAS (221-)II-2/20 locaux à véhicules, locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers (tous navires)

Points étudiés et règles correspondantes.

Article 221-II-2/10.3 Extincteurs
Article 221-II-2/10.10 Equipements de pompier
Article 221-II-2/15.3.2 Plan concernant la lutte contre l'incendie Armoires incendie.

Pour les navires transportant plus de 36 passagers, le plan concernant la lutte contre l'incendie doit être conforme à la résolution OMI A.756(18) et ne doit pas comporter de renseignements sur les engins et dispositifs de sauvetage

G - MOYENS SPECIFIQUES

Références résolution OMI A.997(25) et points étudiés

Réf. PI 1.15 et ArI 1.8 Règle SOLAS (221-)II-2/10.6.4 pour tous navires

Protection incendie du matériel de friture

H - INSTALLATION POUR HELICOPTERE

Références résolution OMI A.997(25) et points étudiés

Réf. ArI 1.12 et CI 1.11 Règle SOLAS (221)-II-2/18

Conformité à la règle

III. ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGE

Renseignements à fournir, points étudiés, références résolution OMI A.997(25) et règles applicables

Plan général

3.1. DROME (MOYENS COLLECTIFS)

Nombre maximum de personnes prévues à bord

Embarcations : nombre, capacité, emplacements
Radeaux : nombre, capacité, emplacements
Canot de secours
Canot de secours rapide

Moyens de récupération

Dispositifs de mise à l'eau

Calcul justificatif de la capacité
Manuel de formation et aides à la formation à bord

Navires à passagers :
Réf. PI 1.19 Règles SOLAS (221-)III/11 à 17, 21 et 24
Règle SOLAS (221-)III/26 pour les navires rouliers à passagers

Navires de charge :
Réf. ArI 1.14 Règles SOLAS (221-)III/11 à 16, 31 et 33

Tous navires
Réf. ArI 1.18 et PI 1.23 Règles SOLAS (221-)III/06 et 18

Fusées à parachutes, feux à main et appareil lance-amarres

Réf. ArI 1.15, 16 et PI 1.20, 21, 23

Références d'approbation des matériels suivant

Directive Européenne Equipements Marins : fournir copie des certificats d'approbation par type

Règle SOLAS III/35

3.2. MOYENS INDIVIDUELS

Bouées : nombre, type, localisation

Brassières : nombre, type, localisation

Combinaisons d'immersion : nombre, type
Réf. PI 1.24 Règles SOLAS (221-)III/07 et 22 pour les navires à passagers
Réf. ArI 1.19 Règles SOLAS (221-)III/07 et 32 pour les navires de charge
Réf. ArI 1.19 et PI 1.24 Références d'approbation des matériels suivant Directive Européenne Equipements Marins : fournir copie des certificats d'approbation par type

3.3. COMMUNICATIONS

Réf. ArI 1.18 et PI 1.23 Règle SOLAS (221-)III/06

Schémas et descriptif du :
- Système de communications à bord et systèmes d'alarmes (communications bilatérales, alarme générale et communication avec le public)
Article 221-III/06.4

- Dispositif de communication avec le public à bord des navires à passagers
Article 221-III/06.5

IV. RADIOCOMMUNICATIONS

Références réglementaires
Réf. ArI 1.17 et PI 1.22
Règle SOLAS (221-)III/06 émetteurs-récepteurs à ondes métriques et récepteurs radars

Réf. PI 1.32 à 36 Règles SOLAS II-1/42 et IV/1 à 16 de SOLAS 74/88

Réf. ArI 1 à 22 Chapitre IV de SOLAS 74/88
Réf. ArI.23 et PI 1.28 pour l'AIS

Points étudiés et règles applicables

Zone de navigation
Liste des matériels avec copies des certificats d'approbation

Schéma d'implantation du matériel

Plan des antennes

Schéma d'alimentation électrique

Implantation des batteries
Bilan électrique et calcul justificatif de la capacité des batteries
Méthode d'entretien prévue - Copie du contrat d'entretien (si entretien à terre)

Références d'approbation des matériels suivant Directive Européenne Equipements Marins
Fournir copie des certificats d'approbation par type

Divisions 221 du règlement annexé à l'Arrêté du 23 novembre 1987 modifié

AIS : Article 221-V/19.5
Résolution OMI MSC.74(69) annexe 3

Résolution OMI A.917(22) telle qu'amendée

V. SECURITE DE LA NAVIGATION

1) PREVENTION DES ABORDAGES

Références réglementaires
Réf. PI 1.30 Règle V/22
Réf. ArI 1.21 et PI 1.26 Convention COLREG telle qu'amendée

Points étudiés et règles applicables
Visibilité passerelle Article 221-V/22

Feux de navigation : implantation, références et certificats d'approbation, alimentations, commandes, alarmes Division 212 du règlement

2) APPAREILS DE NAVIGATION

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Réf. ArI 1.22 et 23
et PI 1.27 et 28 Règles SOLAS (221-)V/15 et 19
Division 212
Liste, nombre
Références et certificats d'approbation suivant Directive Européenne Marins

3) MOYENS D'EMBARQUEMENT DU PILOTE

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Réf. ArI 1.25 et PI 1.31 Règle SOLAS (221-)V/23
Emplacement
Description
Certificat d'approbation si requis

4) MOUILLAGE - AMARRAGE

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Plans }
Lignes de mouillage, étalingure } Article 221-V/28Ter

5) LIMITES d'EXPLOITATION

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Navires à passagers
Réf. PI 1.37 Règle SOLAS (221-)V/30

6) ENREGISTREUR DES DONNEES DU VOYAGE

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Réf. ArI 1.24 et PI 1.29 Règle SOLAS (221-)V/20
Résolution OMI A.861(20), Résolution MSC.163(78) (S-VDR)

Norme CEI 61996
Liste des données enregistrées
Références et certificats d'approbation suivant Directive Européenne Equipements Marins

VI. TRANSPORT DE CARGAISON

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

A) DISPOSITIONS GENERALES

Réf. CI 1.12 Règle SOLAS (221-)VI/05 Manuel d'assujettissement

B) CARGAISONS EN VRAC AUTRES QUE LE GRAIN

Manuel de chargement/déchargement
Réf. CI 1.13 Règle SOLAS (221-)VI/07

Article 221-XII/08

Manuel d'exploitation et d'entretien des détecteurs de niveau d'eau
Résolution OMI MSC.188(79)

Appareil de détection de gaz Article 221-VI/03

C) TRANSPORT DE GRAINS

Règle SOLAS (221-)VI/06 et 09 Dossier grains

VII. TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

A) TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES EN COLIS OU SOUS FORME SOLIDE EN VRAC

Manuel d'assujettissement : voir chapitre VI ci-dessus.
Voir chapitre II-2 E) ci-dessus pour les dispositions constructives applicables au navire.

B) CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES LIQUIDES DANGEREUX EN VRAC

Réf. DI 1.1 à 7 Chapitres 2 à 15 et 17 du Recueil IBC
(DI 1.7 renvoie à NI 1.1 et aux règles 11 et 12 A de l'annexe II à la Convention MARPOL, soit les règles 7 à 10 de l'annexe II révisée)

Liste des produits
Conformité du navire au Recueil IBC (dont manuel d'exploitation règle 16.2.3)

C) CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUÉFIES EN VRAC

Réf. DI 1.1 à 13 Chapitres 2 à 17 et 19 du Recueil IGC

Liste des produits
Conformité du navire au Recueil IGC (dont manuel d'exploitation règle 18.1.1)

D) TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE IRRADIE, DE PLUTONIUM ET DE DECHET HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS

Article 221-VII/01
Résolution OMI A.748(18) modifiée par la résolution OMI A.853(20) (Recueil INF)

VIII. APPARAUX DE LEVAGE

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Registre établi et visé par la société de classification, présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires
Division 214 du règlement

IX. HYGIENE - HABITABILITE

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Plans des emménagements
Implantation

Surfaces et volumes
Chauffage - ventilation
Eclairage
Infirmerie
Eau potable (circuit, stockage...)
Division 215 du règlement

X. PREVENTION DE LA POLLUTION

CONVENTION MARPOL

Division 213 du règlement

ANNEXE I "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES"

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Réf. HI 1.1 à 4 règles 9, 10, 14, 16, 17 et 19 de l'annexe I à la Convention MARPOL pour tous navires, soit les règles 1, 12, 13, 14, 15, 16 et 34 de l'annexe I révisée

Réf. HI 2.1 à 8 règles 9, 10, 13, 13B, 13F, 13E, 15, 18, 22 à 25 et 26 de l'annexe I à la Convention MARPOL pour les navires pétroliers, soit les règles 1, 15, 18, 19, 24 à 26, 28, 29, 30, 33, 34, 35 et 37 de l'annexe I révisée

Tranche machine
Description
Séparateur d'eaux mazouteuses, alarme, dispositif d'Arrêt automatique, fonctionnement

Certificat d'approbation suivant la Directive Européenne Equipements Marins

Tranche Cargaison

Lavage au pétrole brut, manuel
Règle 35.1 ex 13B 5)

Rejets, alarmes...
Manuel d'exploitation ODME - Certificat d'approbation
Règle 31.4 ex 15 3) c)

SOPEP (MARPOL Annexe I règle 37 ex 26). Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires ; ou

SMPEP (MARPOL Annexe I règle 37 ex 26 et Annexe II règle 17 ex 16). Le manuel SMPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.

ANNEXE II "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES TRANSPORTEES EN VRAC"

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Réf. NI 1.1 à 8 règles 5A, 11, 12A, et normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de l'Annexe II à la Convention MARPOL soit les règles 7 à 10, 12 de l'annexe II révisée

Systèmes de lavage
Rejets
Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet

MARPOL Annexe II Appendice 4 ex-appendice D

ANNEXE IV "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES EAUX USEES"

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Descriptif de l'installation
Certificats d'approbation suivant la Directive Européenne Equipements Marins ou calcul justificatif des capacités

MARPOL Annexe IV telle qu'amendée par la résolution OMI MEPC.115(51)

Division 213 chapitre 4

ANNEXE V "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES ORDURES"

Renseignements à fournir, points étudiés

Le manuel de gestion des ordures est visé par le centre de sécurité des navires.

ANNEXE VI "PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES NAVIRES"

Le cas échéant certificat d'approbation de l'incinérateur.
Les attestations délivrées par la société de classification sont présentées au centre de sécurité des navires.

SYSTÈME ANTISALISSURE - CONVENTION AFS (rendue applicable par le règlement (CE) n° 782/2003)

L'attestation délivrée par la société de classification est présentée au centre de sécurité des navires.

XII. MESURES DE SECURITE SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX VRAQUIERS

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Réf. CI 1.14 Règle SOLAS (221-)XII/11 Calculateur de chargement (certificat d'approbation)

Réf. CI 1.16 Règles SOLAS (221-)XII/09 et 12 Avertisseurs de niveau d'eau
Réf. CI 1.15 Règle SOLAS (221-)XII/05 Structure (attestation de classe)

XIII. BILAN D'ETUDE EN CCS

Préalablement à la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.

Les critères de l'annexe 130.A.5 de la division 130 sont pris en compte.

Référence : Article 130.12 § 5.

Liste des points examinés en commission centrale de sécurité
Références réglementaires
Documents à fournir

PARTIE 2

Engins étudiés en CCS suivant le chapitre X de la division 221 ou 223a (Recueil HSC)

A. RENSEIGNEMENTS GENERAUX

1. Nom du engin ou numéro de coque pour un engin neuf et pavillon d'origine et/ou précédent pour un engin d'occasion
2. Type de l'engin, Catégorie (A ou B)
3. N° OMI
4. Port d'immatriculation
5. Armateur : Nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique
6. Chantier de construction : mêmes renseignements
7. Date de signature du contrat
8. Date de déclaration de mise en chantier
9. Date de pose de la quille
10. Date prévue de mise à l'eau
11. Date souhaitée de mise en service
12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité
13. Société de classification
14. N° au registre de la société de classification
15. Attestation de la société de classification, telle que définie à l'article 130.03 (cotes et marques)
16. Longueur hors tout
17. Longueur entre perpendiculaires

18. Largeur
19. Creux
20. Jauge
• brute
• nette
21. Port en lourd (été)
22. Franc-Bord et Tirants d'eau correspondants :
• été
• hiver
23. Mode de propulsion
24. Puissance propulsive
25. Nombre et type des hélices
26. Puissances auxiliaires
27. Vitesse en service
28. Accélération en cas d'abordage
29. Nombre maximal de personnes prévues à bord
• équipage
• passagers
30. Trajets prévus
31. Zone océanique système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (SMDSM)

32. Indicatif Radio
33. Numéro MMSI
34. Centre de sécurité des navires chargé de la visite de mise en service
35. Centre de sécurité des navires chargé des visites de l'engin postérieures à la visite de mise en service
36. Intentions éventuelles de l'armateur relatives au quart réduit

FOURNIR EN OUTRE :

• Une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un engin d'occasion ;
• Une copie de la déclaration de mise en chantier ;

• Le plan général de l'engin, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;
• La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;
• En fin d'étude du dossier : les plans de l'engin "tel que construit" (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS) si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.

B. CONFORMITE AU RECUEIL HSC

POINTS ETUDIES : CONFORMITE A LA RESOLUTION OMI MSC.97(73) ENGINS A GRANDE VITESSE

I - GENERALITES

Champs d'application

Eloignement maximum du lieu de refuge (Règle 1.3.4)

Type d'engin à passagers : A ou B (Règles 1.4.12 et 1.4.13)
Justification de la vitesse (Règle 1.4.30)

II - FLOTTABILITE, STABILITE, COMPARTIMENTAGE

Dossier de stabilité :

Flottabilité à l'état intact

Stabilité à l'état intact

Stabilité après avarie

Distance entre coques pour les multicoques

Rapport d'examen de la Société de classification

Portes d'étraves (Règle 2.2.3)

Portes étanches (Règle 2.2.2)

Dispositions applicables aux engins rouliers (Règle 2.2.4)

Système de surveillance par télévision (Règle 2.2.5)

III - STRUCTURES

Fournir le certificat de la société de classification à la commission de visite de mise en service.
Conditions limites d'exploitation.

IV - LOCAUX HABITES ET MESURES D'EVACUATION

4.1. GENERALITES

Type de fenêtres des locaux à passagers ,
description, résistance, bris, (Règle 4.1.4)

4.2. SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AVEC LE PUBLIC

Description, fonctionnement (Règles 4.2.1 et 4.2.2)

4.3. NIVEAUX D'ACCELERATION

Calcul avec visa de la société classification

4.4. CONCEPTION DES LOCAUX D'HABITATION

Situation en fonction niveaux d'accélération (Règle 4.3)

Description tableau (Règle 4.4.2)

4.5. CONSTRUCTION DES SIEGES

Nombre de sièges

Essais
Fixation (Annexe 10 du recueil)

4.6. CEINTURES DE SECURITE

Plan d'implantation des sièges équipés

4.7. ISSUES ET MOYENS D'EVACUATION

Description

4.8. DÉLAI D'EVACUATION

Calcul
Méthode d'évacuation

Essais

4.9. SOUTES A BAGAGES, MAGASINS, BOUTIQUES, LOCAUX A MARCHANDISES

Description, limite de chargement, saisissage, manuel d'assujettissement

4.10. NIVEAUX DE BRUIT

Mesure.

4.11. PROTECTION DE L'ÉQUIPAGÉ ET DES PASSAGERS

V - SYSTEME DE CONDUITE

Description
Analyse de défaillance

Poste de commande

VI - MOUILLAGE, REMORQUAGE, ACCOSTAGE

Description

VII - PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

1).CLASSEMENT DES LOCAUX
(Règle 7.3)

2) PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (CLOISONNEMENT ET MATÉRIAUX)

Fournir le dossier matériau visé par la société de classification agréée

a) Cloisonnement (tableau 7.4.1 ou 7.4.2)

Certificats d'approbation des matériaux

b) Utilisation restreinte des matériaux combustibles (Règle 7.4.3)
Meubles et éléments d'ameublements, caractéristiques (Règle 7.4.3.3)

Revêtement de surface

3) CITERNES ET CIRCUITS DE COMBUSTIBLE ET AUTRES FLUIDES INFLAMMABLES

(Règle 7.5)
Description
Fluides utilisés
Matériaux utilisés

4) VENTILATION

Description (Règle 7.6)

Schéma unifilaire
Volets coupe feu (certificats d'approbation et moyens de fermeture)

Dispositifs de commande/volets, ventilateurs)

5) DETECTION INCENDIE

(Règles 7.7.1 à 7.7.2)
Description
Locaux protégés
Certificats d'approbation
Schéma unifilaire
Avertisseurs manuels

6) EXTINCTION DE L'INCENDIE

Prescriptions générales (Règle 7.7.3.2)

a) Collecteur Incendie (Règle 7.7.8)

Schéma
Calcul justificatif

Nombre de pompes

Commande
Lances/manches (certificats d'approbation)

b) Extinction par CO2 (Règle 7.7.3.3)

Description
Fonctionnement

Calcul

c) Locaux de catégorie spéciale (Règle 7.8)

1) Construction
Cloisonnement (voir 2) a)
Indicateur fermeture de porte (Règle 7.8.1.2)

2) Dispositifs fixe d'extinction

Description
Calcul justificatif (Règle 7.8.2)

Commandes (résolution OMI A.123 [V])

3) Rondes et détection incendie

Moyens utilisés (Règle 7.8.3)

4) Matériel d'extinction incendie.

Liste (Règle 7.8.4)

5) Dispositif de ventilation

Description

Renouvellement d'air (Règle 7.8.5)

Contrôle du débit

Commandes

6) Dalots - Assèchement

Description (Règle 7.8.6)

Calcul

7) Vapeurs inflammables

Dispositions prises (Règle 7.8.7)

d) Divers

1) Plans (Règle 7.9.1)

2) Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements incendie
Description (Règle 7.9.3)

Mode de fermeture

3) Equipements de pompier

Nombre, localisation (Règle 7.10)

Approbation

***

Les paragraphes ci-dessus devront être complétés en tant que besoin :
- soit des prescriptions de la partie B du chapitre 7 du Recueil (Prescriptions applicables aux engins à passagers ) ;

- soit des prescriptions de la partie C du chapitre 7 du Recueil (Prescriptions applicables aux engins à cargaisons) ;

- soit les prescriptions applicables aux engins et aux espaces destinés au transport de marchandises dangereuses (Article 7.17).

VIII. ENGINS et DISPOSITIFS de SAUVETAGE

A - COMMUNICATIONS

Liste du matériel : (Règle 8.2)

- de communication

- de signalisation

B - ENGINS INDIVIDUELS

Bouées (Règle 8.3)

Brassieres
Nombre, localisation, certificats d'approbation

C - RÔLE D'APPEL

Consignes en cas de situation critique

Rôle d'appel
Illustrations et consignes (Règle 8.4)

Manuel de formation
Postes de rassemblement

D - CONSIGNES d'EXPLOITATION

Affiches, panneaux (sur et à proximité) :

- des embarcations, radeaux,

- commandes (Règle 8.5)

E - ARRIMAGE DES EMBARCATIONS ET RADEAUX

Descriptif (Règle 8.6)

F - DISPOSITIFS D'EMBARQUEMENT

Descriptif(Règle 8.7)

Eclairage

G - EMBARCATIONS, RADEAUX de SAUVETAGE, CANOT de SECOURS

Nombre, capacité (Règle 8.10)

Nombre maximum de personnes à bord
Certificats d'approbation

H. - AIRE D'EVACUATION PAR HÉLICOPTERE

(Règle 8.11)

IX. MACHINES

Description
Dispositifs de sécurité (Règle 9.2)

Turbines à gaz (Règle 9.3)

Alimentation/trop plein combustible

Prescriptions applicables aux engins à passagers (Chapitre 9, partie B)

Prescriptions applicables aux engins à cargaisons (Chapitre 9, partie C)

X. DISPOSITIFS AUXILIAIRES

A) DESCRIPTION DES INSTALLATIONS DE COMBUSTIBLES LIQUIDES, D'HUILE DE GRAISSAGE ET AUTRES HUILES

Conformité aux prescriptions de la règle 10.2

B) CIRCUIT D'ASSÈCHEMENT

Description
Calcul justificatif (Règle 10.3)

Commandes
Prescriptions applicables aux engins à passagers (Chapitre 10, partie B)

Prescriptions applicables aux engins à cargaisons (Chapitre 10, partie C)

C) AUTRES CIRCUITS MACHINES

Description et conformité (Règle 10.4)

(Règle 10.5)

(Règle 10.6)

(Règle 10.7)

(Règle 10.8)

XI. DISPOSITIFS DE COMMANDE A DISTANCE D'ALARME ET DE SECURITE

Les prescriptions relatives à la protection contre l'incendie, aux installations machines, aux installations électriques sont examinées aux chapitres correspondants.

XII. EQUIPEMENT ELECTRIQUE

Description de l'installation :
puissance, localisation, tableaux électriques

source principale
source de secours
fonctionnement
système de démarrage des groupes de secours
bilans électriques principaux et de secours

Prescriptions applicables aux engins à passagers catégorie A et catégorie B (articles 11.3.2 et 11.3.3)

Prescriptions applicables aux engins à cargaisons

XIII. APPAREILS DE NAVIGATION
Liste (Chapitre 13)

Implantation
Certificats d'approbation

XIV. RADIOCOMMUNICATIONS

Zone de navigation
Liste des matériels avec numéro d'agrément

Schéma d'implantation du matériel
Plan des antennes
Schéma d'alimentation électrique
Implantation des batteries
Bilan électrique et calcul justificatif de la capacité des batteries

Méthodes d'entretien prévues
Copie du contrat d'entretien

Division 219 du règlement annexé à l'Arrêté du 23 novembre 1987 modifié

XV. AGENCEMENT DU COMPARTIMENT DE L'EQUIPE DE CONDUITE (PASSERELLE))

Champ visuel

Agencement

Fenêtres
Moyens de communication

XVI. SYSTÈMES DE STABILISATION

Description

Fonctionnement

Systèmes de commandes

(Annexes 6 à 8 du Recueil)

XVII. CONDUITE, MANIABILITÉ ET FONCTIONNEMENT

Renseignements à fournir dans le manuel d'exploitation

XVIII. PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION

Permis d'exploiter
Manuel d'exploitation

Manuel de route

Manuel de formation
Manuel d'entretien et de révision

Prescriptions applicables aux engins à passagers

Consignes en cas de situation critique

XIX. ANALYSE DES TYPES DE DÉFAILLANCE ET DE LEURS EFFETS

Rapport d'analyse (FMEA)

Programme d'essais

Rapport d'essais

C. CONFORMITE AUX AUTRES CHAPITRES DE RÈGLEMENT

I. APPARAUX DE LEVAGE

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Registre établi et visé par la société de classification, présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires
Division 214 du règlement

II. HYGIENE - HABITABILITÉ

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Plans des emménagements

Implantation
Surfaces et volumes

Chauffage - ventilation

Eclairage
Infirmerie
Eau potable (circuit, stockage...)

Division 215 du règlement

III. CONFORMITE A LA DIVISION 223A
Prescriptions de sécurité pour les personnes à mobilité réduite.

Emport d'AIS et installation VDR.

IV. PREVENTION DÉ LA POLLUTION

CONVENTION MARPOL

Division 213 du règlement

ANNEXE I "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES"

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Réf. HI 1.1 à 4 Règles 9, 10, 14, 16, 17 et 19 de l'annexe I à la Convention MARPOL pour tous navires, soit les règles 1, 12, 13, 14, 15, 16 et 34 de l'annexe I révisée

Tranche machine

Description
Séparateur d'eaux mazouteuses, alarme, dispositif d'arrêt automatique, fonctionnement

Certificat d'approbation suivant la Directive Européenne Equipements Marins

SOPEP (MARPOL Annexe I règle 37 ex 26). Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.

ANNEXE IV "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES EAUX USEES"

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Descriptif de l'installation
Certificats d'approbation suivant la Directive Européenne Equipements Marins ou calcul justificatif des capacités
MARPOL Annexe IV telle qu'amendée par la résolution OMI MEPC.115(51)

Division 213 chapitre 4

ANNEXE V "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES ORDURES"

Renseignements à fournir, points étudiés

Le manuel de gestion des ordures est visé par le centre de sécurité des navires.

ANNEXE VI "PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES NAVIRES"

Le cas échéant certificat d'approbation de l'incinérateur.
Les attestations délivrées par la société de classification sont présentées au centre de sécurité des navires.

SYSTÈME ANTISALISSURE - CONVENTION AFS (rendue applicable par le règlement (CE) n° 782/2003)
L'attestation délivrée par la société de classification est présentée au centre de sécurité des navires.

D. BILAN D'ÉTUDE EN CCS

Préalablement la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.

Les critères de l'annexe 130.A.5 de la division 130 sont pris en compte.

Référence : Article 130.12 § 5

Liste des points examinés en commission centrale de sécurité
Références réglementaires
Documents à fournir

PARTIE 3

Navires de pêche étudiés en CCS

I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX

Renseignement à fournir, en vue de déterminer en particulier les règles applicables

1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et Pavillon d'origine et/ou précédent pour un navire d'occasion

2. Détail du ou des type(s) de métier(s) pratiqué(s)
3. Le cas échéant, N° OMI
4. Port d'immatriculation
5. Armateur : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique
6. Chantier de construction : mêmes renseignements
7. Date de signature du contrat
8. Date de déclaration de mise en chantier
9. Date de pose de la quille
10. Date prévue de mise à l'eau
11. Date souhaitée de visite de mise en service
12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité
13. Société de classification
14. N° au registre de la société de classification
15. Attestation de la société de classification telle que définie à l'article 130.03 (cotes et marques)
16. Longueur hors tout
17. Longueur entre perpendiculaires
18. Largeur
19. Creux
20. Jauge (brute, nette)
21. Port en lourd (été)
22. Franc-Bord et Tirants d'eau correspondants (été, hiver)

23. Mode de propulsion
24. Puissance propulsive
25. Nombre et type des hélices
26. Puissances auxiliaires
27. Vitesse en service
28. Nombre maximal de personnes prévues à bord (équipage, passagers)

29. Catégorie de navigation
30. Type de navigation (nationale ou internationale)
31. Zone océanique système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer

32. Indicatif radio
33. Numéro MMSI
34. Centre de Sécurité des Navires chargé de la visite de mise en service
35. Centre de Sécurité des Navires chargé des visites du navire en exploitation postérieures à la visite de mise en service
36. Zones d'exploitation
37. Intentions éventuelles de l'armateur relatives au quart réduit

FOURNIR EN OUTRE :

• Une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un navire d'occasion ;
• Une copie de la déclaration de mise en chantier ;
• Un plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;
• La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

- En fin d'étude du dossier : les plans du navire tel que construit (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS) si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.

II - CONSTRUCTION - COMPARTIMENTAGE - FRANC-BORD

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

- L'attestation de visite de la société de classification prévue par l'article 228-2.01.8 ;

• Un schéma d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées, les hublots. Ce plan doit clairement montrer et désigner le pont de travail ;
• Toute demande d'exemption au règlement quant aux conditions d'assignation du franc-bord, avec l'avis préliminaire de la société de classification ;
• Un schéma des portes de chargement et des autres ouvertures dans le bordé avec leurs moyens de fermeture ;
• Un schéma des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture ;
• Le descriptif, le fonctionnement et les consignes d'utilisation des portes étanches ;

- Un schéma des panneaux d'écoutilles

• Un récapitulatif des dispositifs d'étanchéité de la timonerie comprenant les calculs d'épaisseur des vitres suivant les dispositions de l'article 228-2.12 renvoyant à l'annexe 228-2.A.3 ;
• Un schéma de disposition des sabords de décharge sur le pont de travail et les ponts de superstructures ;
• Une attestation de non-présence d'amiante, délivrée par le chantier, incluant les produits sous-traités.

NOTA : En application de la division 140 les études relatives à la délivrance du certificat de Franc-Bord sont déléguées aux sociétés de classification agréées et ne sont pas présentées à la commission.

Toutefois, en cas de demande d'exemption au règlement applicable, en application de l'article 130.10, celle ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.

III- STABILITE

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Les dossiers sont accompagnés du rapport d'examen de la société de classification.

STABILITE A L'ETAT INTACT

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires
Le dossier de stabilité établi d'apres les dispositions applicables des chapitres 211-2 et 228-3.
Cas d'utilisation d'engins de levage avec bras de levier transversal

STABILITE APRES AVARIE

Si le navire y est astreint : en application de la division 228, fournir les calculs conformes aux orientations de la recommandation 6 du document joint à l'acte final de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.

POINTS ETUDIES

Cas de chargement soumis et critères pris en compte - résultats de calcul - instructions au capitaine.

IV- MACHINES & AUXILIAIRES - INSTALLATIONS ELECTRIQUES

A- MACHINES ET AUXILIAIRES

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

1 - Installations de machines

• Un schéma général de l'installation de machines ;
• La liste des principaux matériels et équipements ainsi que leurs caractéristiques principales ;
• Les schémas des circuits de combustible, graissage, refroidissement, air comprimé, vapeur, eau douce ;
• La description des alarmes au sens des articles 228- 4.

2 - Assèchement

• Un schéma unique regroupant les informations sur les différents dispositifs d'assèchement. Sur ce plan devront être indiquées : le nombre et localisation des pompes, les alarmes de niveau et de montée d'eau, les positions des commandes des vannes de coque, ainsi que la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal ;
• Les calculs justificatifs de l'installation, y compris les débits des installations de lavage relatif au traitement des captures.

3- Appareil à gouverner

• Un schéma synoptique de l'installation ;
• La description des liaisons avec la passerelle ;

- La description du fonctionnement en secours.

4- Installations frigorifiques

• Un schéma synoptique de l'installation ;
• Les caractéristiques du fluide frigorifique utilisé ;
• La description du dispositif de détection de fuites d'ammoniac 228-4.

- La description des combinaisons de protection contre l'ammoniac 228-4.15, si requis.

5- Installations hydrauliques
- La description de l'installation et ses caractéristiques (puissance et pression de travail).

6- Chaudieres à fluide caloporteur
- Une demande d'autorisation de mise à bord ;

• Un schéma de l'installation ;
• La description du fonctionnement, des alarmes, et des sécurités ;

- La description des protections contre les fuites ;

- Les caractéristiques de l'huile.

B- INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

1- Sources électriques principale et secours

• Un schéma unifilaire ;
• Les caractéristiques des groupes et des jeux de batteries, les services assurés par les tableaux principal et secours.

• Les bilans électriques sur source de secours ;
• Le calcul justificatif de l'autonomie en secours ;

• La description des dispositifs de délestage ;
• La description des alimentations des pompes d'incendie et d'assèchement ;
• La description et l'implantation des moyens de surveillance des isolements ;
• La description des moyens de démarrage du groupe électrogène de secours, s'il existe ;
• La description des protections contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique.

2- Réseaux d'alarme et de communication

Fournir la description des moyens de communication au sens des articles 228-4.07, 228-4.14, 228-4.21, et 228-4.22.

V- PREVENTION, DETECTION ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Fournir un plan de lutte contre l'incendie conforme aux résolutions OMI A.654(16) et A.952(23).

A - PREVENTION

1- Cloisonnement

- Les plans de cloisonnement incendie comportant les renseignements suivants :
• intégrité au feu des portes, cloisons et ponts ;
• classement des locaux ;
• dispositifs de passage de cloisons.

- Le dossier matériaux visé de la société de classification contenant les certificats d'approbation des équipements marins.

2- Evacuation

• Un schéma général des chemins d'évacuation conforme à la résolution OMI A.952(23) ;
• Les dimensions des escaliers et coursives.

3- Ventilation et conditionnement d'air

• Un schéma unifilaire général ;
• Un schéma des conduits de ventilation des cuisines ;
• Les calculs des taux de renouvellement d'air, notamment dans les espaces de traitement des captures et les locaux machines ;
• La description des arrêts à distance et leurs emplacements ;

4- Dispositions relatives aux combustibles liquides, à l'huile de graissage et aux autres liquides inflammables

• La description du stockage des différents fluides ;
• La description des circuits ;
• La description des moyens de sondage ;
• Les caractéristiques des tuyautages.

B - DETECTION

• Un schéma des installations ;
• Un descriptif des boucles ;
• Les emplacements et caractéristiques des détecteurs ;
• Les certificats d'approbation de la centrale et des détecteurs.

C - EXTINCTION

1- Collecteur incendie

• Un schéma des tuyautages et des emplacements des bouches incendie ;
• Les caractéristiques, emplacements, alimentation, et moyens de démarrage des pompes ;
• Le nombre des manches et leurs longueurs ;
• Les certificats d'approbation des manches et lances.

2- Dispositifs de détection et d'extinction automatiques par eau diffusée

- Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés ;

- Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;

- Les caractéristiques, emplacements, alimentations des pompes ;

- La description du dispositif de maintien sous pression ;

• La description des alarmes ;
• Les certificats d'approbation.

3- Dispositifs fixes d'extinction par le gaz

• Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;
• Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;

• La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;
• La description des moyens de renouvellement de l'atmosphère ;

- Les certificats d'approbation.

4- Dispositifs fixes d'extinction par la mousse

• Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;
• Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;

- La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;

- la description des moyens de renouvellement de l'atmosphère ;

- Les certificats d'approbation.

D - MOYENS MOBILES

- Les caractéristiques et les emplacements des extincteurs et équipements de pompier ;

- Les certificats d'approbation.

VI- PROTECTION DE L'EQUIPAGE

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Apparaux de levage y compris les apparaux de pêche
Registre établi et visé par la société de classification, présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires
Division 214 du règlement

En outre, pour les apparaux de pêche, il est présenté à la commission d'étude un dossier précisant les dispositifs de commande et d'arrête d'urgence.

règle 228-6.05

Système DAHMAS

Conformément à la division 332, les plans et documents requis pour l'installation de tout dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'action de sauvetage (DAHMAS) sont transmis à la commission d'étude.

VII- ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGE

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Fournir un schéma d'implantation des moyens de sauvetage.

A- DROME - MOYENS COLLECTIFS
Fournir :

• Le nombre, la capacité, les emplacements des embarcations et des radeaux de sauvetage ;
• Les caractéristiques et l'emplacement du ou des canot(s) de secours et son (leurs) moyen(s) de mise à l'eau ;
• Les caractéristiques et l'emplacement de l'appareil lance-amarre et des signaux de détresse ;
• Une copie des certificats d'approbation équipements marins.

B- MOYENS INDIVIDUELS
Fournir :

• Le nombre, la description, et la localisation des bouées de sauvetage ;
• Le nombre, la description, et la localisation des brassières ;
• Le nombre, la description, et la localisation des combinaisons d'immersion ;

- Une copie des certificats d'approbation équipements marins.

VIII- CONSIGNES EN CAS D'URGENCE, RÔLE D'APPEL ET EXERCICES

Le contrôle des dispositions du chapitre 8 de la division 228 est effectué par la commission de visite de mise en service.

IX- RADIOCOMMUNICATIONS

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

• La liste des matériels avec copies des certificats d'approbation équipements marins ;
• Un schéma d'implantation du matériel ;

• Un plan des antennes ;
• Un schéma synoptique des alimentations électriques ;

- L'implantation des jeux de batteries ;

- Le bilan électrique et autonomie sur batteries ;

- L'indication de la méthode d'entretien prévue.

X- SECURITE DE LA NAVIGATION

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

A- PREVENTION DES ABORDAGES

• Un schéma récapitulant les angles horizontaux et verticaux de la visibilité à la passerelle ;
• Un schéma indiquant les emplacements des feux de navigation ;
• La description des alimentations, commandes, alarmes des feux de navigation ;

- Les certificats d'approbation des feux.

B- APPAREILS DE NAVIGATION

- Liste, plan d'implantation en passerelle et références d'approbation.

C- MOYENS D'EMBARQUEMENT DU PILOTE

Le contrôle des dispositions pertinentes est effectué par la commission de visite de mise en service.

D- MOUILLAGE AMARRAGE

- Les schémas montrant les emplacements des équipements visés de la société de classification.

division 228 article 228-2.15

XI- HYGIENE - HABITABILITÉ

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

• Un schéma des emménagements ;
• Les surfaces des locaux d'habitation ;
• La description des moyens de chauffage, de ventilation et le cas échéant de climatisation ;
• La description des moyens d'éclairage ;
• La description des moyens de production et de stockage de l'eau potable et des circuits de distribution.

Examen de la conformité à la division 215 du règlement.

XII- PREVENTION DE LA POLLUTION

Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

Voir la division 213 du règlement.

ANNEXE I - "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES"
Fournir :
- La description, l'emplacement et les caractéristiques des installations ;

• Un schéma des circuits de décharge ;
• Le certificat d'approbation du séparateur et du dispositif d'alarme.

NOTA : Le manuel SOPEP (MARPOL Annexe I règle 37 ex 26) est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.

ANNEXE IV - "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES EAUX USEES"
Fournir :
- La description, l'emplacement et les caractéristiques des installations ;

• Un schéma des circuits de décharge ;
• Le certificat d'approbation du dispositif de traitement ou le calcul justificatif des capacités de rétention.

Application de MARPOL Annexe IV telle qu'amendée par la résolution OMI MEPC.115(51).
Division 213 chapitre 4.

ANNEXE V - "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES ORDURES"

Le manuel de gestion des ordures est visé par le centre de sécurité des navires.

ANNEXE VI "PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES NAVIRES"

Le cas échéant, certificat d'approbation de l'incinérateur.
Les attestations délivrées par la société de classification sont présentées au centre de sécurité des navires.

SYSTÈME ANTISALISSURE - CONVENTION AFS (RENDUE APPLICABLE PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 782/2003)

L'attestation délivrée par la société de classification est présentée au centre de sécurité des navires.

XIII. DISPOSITIFS DE NATURE A SIMPLIFIER LA CONDUITE ET L'EXPLOITATION

A- PASSERELLE

Veille de jour par un homme seul en sus de l'officier de quart
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes
Disposition passerelle (Article 212-2.01)

Commande et fonctionnement de l'appareil à gouverner (Article 212-2.02 ou 212-2.05)

Matériel nautique (Article 212-2.03 ou 212-2.05)

Veille passerelle par un officier seul de jour

Les trois points ci-dessus plus dispositif automatique d'alarme
(Article 212-2.03 bis) pour les navires de longueur égale ou supérieure à 100 mètres

B- MACHINE

Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

Les documents mentionnés par la partie A de l'annexe 228-4.A.1. Les rapports d'essais peuvent être renseignés à la mise en service du navire.

XIV. BILAN D'ETUDE EN CCS

Avant la visite de mise en service, en vue de la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.

Les critères de l'annexe 130.A.5 de la division 130 sont pris en compte.

Référence : Article 130.12 § 5.

PARTIE 4

Navires sous-marins

Renseignements, plans et documents du dossier défini à l'article 233-1.02.

Tous les documents sont visés de la société de classification, y compris ceux relatifs à la résistance structurelle.

Attestations de conformité établies par la société de classification

Lors de la visite de mise en service, de chaque visite périodique ainsi que, le cas échéant, des visites inopinées ou spéciales, telles que définies aux articles 26, 27, 28 et 32 du décret n° 84-810 tel que modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, l'armateur remet à la commission de visite un exemplaire original de l'attestation de conformité définie ci-dessous.

L'attestation de conformité est délivrée par la société de classification agréée au registre de laquelle le navire est inscrit. Elle est demandée par l'armateur à la société de classification.

L'attestation de conformité vise les dispositions pertinentes de la résolution OMI A. 997 (25) adoptant des directives révisées sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, ainsi que les dispositions applicables du règlement français, et atteste des vérifications effectuées par la société de classification elle-même, ou pour son compte et sous sa responsabilité.

En ce qui concerne les engins à grande vitesse et en attendant que la résolution OMI A. 997 (25) leur soit applicable, l'attestation vise en particulier les dispositions pertinentes de la division 221-X relative aux mesures de sécurité applicables aux engins a grande vitesse.

La validité de l'attestation est de trois mois à compter de sa date d'émission. Elle est fournie par l'armateur au moment de la visite, avant la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution. Le respect de ces dispositions est impératif pour toute délivrance de titres initiaux, ou toute nouvelle délivrance de titres après le retrait prévu à l'article 9 du décret n° 84-810.

Dans des circonstances autres que celles visées à l'alinéa précédent, lorsque l'armateur n'est pas en mesure de présenter l'attestation au moment de la visite, et sous réserve que le cas soit prévu par les textes internationaux applicables, les titres de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être prorogés pour une durée non renouvelable de 30 jours, durée au cours de laquelle l'armateur fournit l'attestation.

La présentation de l'attestation de conformité est obligatoire pour la délivrance et le maintien par l'administration des titres internationaux de sécurité et de prévention de la pollution exigés en application des Conventions SOLAS et MARPOL ainsi que des codes et recueils de règles y afférents.

Ces titres sont en particulier les suivants :

a) Convention SOLAS :

• certificat international de sécurité pour navires à passagers, pour ce qui concerne les rubriques relatives à la construction ;

• certificat international de sécurité pour navires de charge, pour ce qui concerne les rubriques relatives à la construction ;

• certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) ;

• certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ;

• certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (Recueil HSC) ;

• limites d'exploitation pour navire à passagers.

b) Convention MARPOL :

• certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'il s'agit d'un navire-citerne ;

• certificat international de prévention de la pollution liée au transport des substances liquides nocives en vrac ;

• certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées ;

• certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère ;

• certificat international pour la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs.

c) Certificat relatif au système anti-salissure.

Le cas échéant, l'attestation précise les dispositions des conventions, codes et recueils précités qui n'ont pas fait l'objet de vérifications par la société de classification elle-même ni par des tiers pour son compte et sous sa responsabilité.

Navires étudiés en commission centrale de sécurité

Certificats spécifiques et documents soumis à approbation

Etude et visas

1 - Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la Commission et le Centre de sécurité compétent (outre les tâches assurées par l'organisme agréé) de la manière détaillée dans le tableau ci-après.
2 - Les études sont effectuées en vue d'une approbation d'un document ou de la délivrance d'un certificat de sécurité spécifique.
3 - Le visa désigne selon le cas l'apposition du timbre et l'enregistrement du document au titre du pavillon ou la délivrance du certificat de sécurité correspondant.

NOTA : Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale mais requis par la présente annexe.

PARTIE 1 : Navires étudiés en commission centrale de sécurité

Critères minimaux de délivrance des titres de sécurité

SUR L'ENSEMBLE DE L'ETUDE

1) Avancement jugé suffisant de l'étude, tenant compte du visa des documents et des commentaires de l'organisme agréé.
Remarque : le cas d'un avancement jugé insuffisant fait l'objet d'un avis motivé de la CCS avant la date de délivrance des titres prévue.

2) Réalisation des prescriptions décidées par le ministre sur avis de la CCS, et dont la satisfaction est requise avant la délivrance des titres.

Remarque : nonobstant la réalisation de ces prescriptions, l'absence de réalisation d'autres prescriptions peut conduire à des restrictions d'exploitation, le cas échéant limitées dans le temps (catégorie de navigation, cas de chargement, nombre de personnes à bord...).

STABILITE

3) Dossier de stabilité approuvé comme prévisionnel et confirmation des valeurs de caractéristiques de navire lege, issues de l'expérience de stabilité, par l'organisme agréé ;

OU

Dossier de stabilité refait sur la base des caractéristiques mesurées et confirmation des calculs par la société de classification.

CARGAISONS

En fonction des cargaisons transportées, les critères pertinents ci-après sont applicables. Afin d'éviter toute confusion, il est indiqué pour chaque navire et pour chaque critère :
"non applicable , ou "respecté" , ou "non respecté".

4) Approbation du manuel d'assujettissement (Règle SOLAS VI/05.6)
Applicable à tout navire qui transporte des cargaisons en colis et/ou des véhicules.

5) Transport de marchandises dangereuses au titre de la règle SOLAS II-2/19 ex II-2/54).
En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce document de conformité.

6) Transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude au large (résolution OMI A.673(16) amendée).
En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

7) Conformité au Recueil IGC : avancement jugé suffisant de l'étude pour la délivrance d'un certificat international d'aptitude de durée inférieure à la durée maximale prévue ET approbation du manuel d'exploitation y compris la liste des produits.
En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

8) Conformité au Recueil IBC : avancement jugé suffisant de l'étude pour la délivrance d'un certificat international d'aptitude de durée inférieure à la durée maximale prévue ET approbation du manuel d'exploitation y compris la liste des produits (Recueil IBC chapitre 16) ET approbation du P&A Manual (MARPOL annexe II règle 14).
En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

9) Pétroliers : Etude de conformité aux règles de la division 221 spécifiquement applicables aux pétroliers ET aux dispositions constructives de la Convention MARPOL ET approbation du manuel d'acces aux espaces à cargaison et autres espaces (Règle SOLAS II-1/03-6) ET approbation du manuel ODME (MARPOL Annexe 1, règle 14 3)c)) ET approbation du manuel de lavage au pétrole brut (MARPOL Annexe 1, règle 35.1)) ET approbation du manuel de fonctionnement de l'installation gaz inerte (Recueil FSS chapitre 15 §2.4.4). En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

10) Approbation du dossier grain (Recueil international de règles sur les grains).
En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

11) Vrac solide autre que les grains : étude de conformité aux règles de la division 221 spécifiquement applicables aux vraquiers ET approbation du manuel d'acces aux espaces à cargaison et autres espaces (Règle SOLAS II-1/03-6) ET approbation du manuel de chargement-déchargement (Règle SOLAS VI/07 et résolution OMI A.862(20) § 2.2.1.2) ET approbation du manuel d'exploitation et d'entretien des détecteurs de niveau d'eau (résolution OMI MSC.188(79)).
En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

12) Cargaison INF.
En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

NAVIRES à passagers (HORS HSC)

13) Validation des limites d'exploitation.

NAVIRES HSC

14) Approbation des manuels prévus par le Recueil HSC, hors manuel de route.

Renouvellement des certificats ou documents de conformité

La demande de renouvellement des certificats ou documents de conformité délivrés en vertu des dispositions d'une recommandation internationale est faite dans la même forme que pour le renouvellement des titres de sécurité.

Schéma du système de visites et de délivrance des certificats internationaux

(*) Sauf les engins a grande vitesse

(**) Pour navires de charge ; ces certificats peuvent être regroupés dans le certificat de sécurité pour navire de charge

Légende des types de visite :

R = Renouvellement

In = Intermédiaire

P = Périodique

A = Annuelle