Créé le 29 janvier 1983
En application de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié les articles 6 à 9 ci-après fixent les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret.
Créé le 29 janvier 1983
cite
En vigueur depuis le samedi 29 janvier 1983