Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie,

Vu le décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment son article 64-1 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1961 modifié relatif aux règles d'agrément du matériel électrique, lampes de sûreté à flamme et locomotives à combustibles liquides de sécurité contre le grisou ;

Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978, modifié par le décret n° 81-440 du 5 mai 1981, portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, et notamment l'article 2 du titre :

surveillance administrative ;

Vu la directive 82/130/C.E.E. du conseil des communautés européennes du 15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses ;

Vu l'avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières en date du 7 juin 1982 ;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 8 octobre 1982 ;

Sur la proposition du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'industrie :

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, D. COTON.