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Arrêté du 23 novembre 1973

Article 3

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Article 3

Les services de contrôle de la circulation aérienne sont chargés d'assurer le respect par les aéronefs fréquentant l'aérodrome des consignes édictées en application du présent arrêté et de relever les infractions éventuelles. Les procès-verbaux d'infraction sont communiqués au ministre des transports chargé de les sanctionner.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 27 novembre 1973 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la circulation aérienne

Résumé. Les contrôleurs aériens vérifient que les avions suivent les règles de l'aérodrome et signalent les infractions au ministre des transports.

Les services de contrôle de la circulation aérienne sont chargés d'assurer le respect par les aéronefs fréquentant l'aérodrome des consignes édictées en application du présent arrêté et de relever les infractions éventuelles. Les procès-verbaux d'infraction sont communiqués au ministre des transports chargé de les sanctionner.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 novembre 1973 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance