En vigueur depuis le 5 janvier 1963
Les listes visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont tenues à jour par modificatifs au présent arrêté.
Arrêté du 23 novembre 1962
Les listes visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont tenues à jour par modificatifs au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 5 janvier 1963
Les listes visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont tenues à jour par modificatifs au présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1963
Source : Légifrance