Arrêté du 23 mars 2022

Article 6

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Article 6

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Attribution des responsabilités exécutives pour la publication de l'arrêté

Résumé. Deux directrices doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance