En vigueur depuis le 9 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités exécutives pour la publication de l'arrêté
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.