Arrêté du 23 mars 2022

Article 9

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Article 9

La composition du jury national est fixée comme suit :

- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;

- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant le service national de police scientifique, vice-président ;

- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction nationale de la police judiciaire ;

- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction nationale de la sécurité publique ;

- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la préfecture de police.

Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'une des catégories et directions visées ci-dessus.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Des examinateurs qualifiés désignés par les directions d'emploi sont adjoints au jury, sans voix délibérative pour participer à la notation des épreuves.

Le jury national assure la coordination des groupes d'examinateurs.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Pour l'épreuve orale d'entretien, chaque groupe d'examinateurs comprend :

- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant le service national de police scientifique ou l'académie de police ;

- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction nationale de la police judiciaire ou la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris ;

- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction nationale de la sécurité publique ou la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police de Paris.

La composition des groupes d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur absent, même temporairement, n'est pas autorisé. En cas de démission d'un examinateur après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.

Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du jury national pour les épreuves de la police

Résumé. L'article 9 explique qui compose le jury pour les épreuves de police et comment il fonctionne.

La composition du jury national est fixée comme suit :

- le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;

- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant le service national de police scientifique, vice-président ;

- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction nationale de la police judiciaire ;

- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction nationale de la sécurité publique ;

- un ou des fonctionnaire(s) appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la préfecture de police.

Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'une des catégories et directions visées ci-dessus.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Des examinateurs qualifiés désignés par les directions d'emploi sont adjoints au jury, sans voix délibérative pour participer à la notation des épreuves.

Le jury national assure la coordination des groupes d'examinateurs.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Pour l'épreuve orale d'entretien, chaque groupe d'examinateurs comprend :

- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant le service national de police scientifique ou l'académie de police ;

- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction nationale de la police judiciaire ou la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris ;

- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou B représentant la direction nationale de la sécurité publique ou la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police de Paris.

La composition des groupes d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur absent, même temporairement, n'est pas autorisé. En cas de démission d'un examinateur après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.

Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. Les modifications concernent principalement les changements de terminologie dans les noms des directions (centrale vers nationale) et l'ajout de l'académie de police comme option pour la représentation du service national de police scientifique.

En vigueur du samedi 19 novembre 2022 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 14 novembre 2022art. 1 : Modification des groupes d'examinateurs

En résumé. Les modifications concernent principalement la composition des groupes d'examinateurs pour l'épreuve orale d'entretien, en précisant les représentations de la préfecture de police et en ajoutant une option pour la direction centrale du recrutement et de la formation.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au vendredi 18 novembre 2022

Source : Légifrance