Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale de l'arrêté du 23 mars 2022
Résumé Cet arrêté concerne également les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
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