JORF n°0071 du 25 mars 2022

Arrêté du 23 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de fin de prise en charge pour certains pansements

Résumé Les pansements URGOCLEAN AG seront remboursés jusqu'au 15 mai 2027.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 2 « Pansements à l'argent », rubrique « Laboratoires URGO », dans la nomenclature des codes 1345280, 1352669 et 1328286 relatifs aux pansements URGOCLEAN AG, la date de fin de prise en charge est portée au 15 mai 2027.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa parution.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune