JORF n°0077 du 31 mars 2021

Article 1

Article 1

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Régulation de l'offre de fromages Emmental de Savoie

Résumé Les producteurs d'Emmental de Savoie doivent suivre les règles de production de 2021 à 2024.

En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2024.


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Version 1

En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée à compter du 1er avril 2021 au 31 mars 2024.