Arrêté du 23 mars 2017

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2020, les employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret du 21 novembre 2016 susvisé (Dates d'application de la déclaration sociale nominative) versent leurs cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements au plus tard aux dates mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Dates limites de paiement des cotisations sociales

Résumé. Les employeurs doivent payer leurs cotisations sociales avant des dates précises jusqu'à fin 2020.

Jusqu'au 31 décembre 2020, les employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret du 21 novembre 2016 susvisé (Dates d'application de la déclaration sociale nominative) versent leurs cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements au plus tard aux dates mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance