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Arrêté du 23 mars 2017

fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéances de paiement des cotisations sociales pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent payer leurs cotisations sociales avant des dates précises jusqu'à fin 2020, avec des échéances variables selon la taille de l'entreprise.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs) ;

Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 (Simplification des déclarations et paiements sociaux) relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 (Dates d'application de la déclaration sociale nominative) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Dates limites de paiement des cotisations sociales

Résumé. Les employeurs doivent payer leurs cotisations sociales avant des dates précises jusqu'à fin 2020.

Jusqu'au 31 décembre 2020, les employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret du 21 novembre 2016 susvisé (Dates d'application de la déclaration sociale nominative) versent leurs cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements au plus tard aux dates mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2017 confie à des directeurs de ministères la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances ainsi que le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dates limites de versement des cotisations sociales

Résumé. Un tableau indique les dates limites pour payer les cotisations sociales selon la taille de l'entreprise et la date de paiement des salaires.

Fait le 23 mars 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 23 mars 2017
Article 1
Article 2
Annexe