JORF n°0087 du 12 avril 2017

Article 1

Article 1

Une régie d'avances est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, à compter du 1er avril 2017.


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Version 1

Une régie d'avances est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, à compter du 1er avril 2017.