JORF n°0081 du 5 avril 2017

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord national du 11 décembre 2014 relatif au régime CCPMA retraite sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord national du 11 décembre 2014 relatif au régime CCPMA retraite sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.