Quotas d'effort de pêche relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008.

1. Conformément à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016, les quotas d'effort de pêche alloué à la France relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement CE n° 423/2004, sont définis par zones géographiques en fonction du type d'engins transportés à bord ou déployés, comme suivants :

- dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d :
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm ;
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
- chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
- trémails ;
- palangres ;
- dans la zone CIEM VII a, avec :
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
- dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
- palangres.

2. En application des dispositions du point III-1 de l'article R. 921-35 et de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas en sous-quotas, mentionnés au présent article, est réalisée intégralement en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er février 2016 et présentée en annexes I, II et III du présent arrêté.

Quota d'effort de pêche relatif à l'article 9 du règlement (UE) n° 2016/72.

1. Conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016, le quota d'effort de pêche alloué à la France et octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2016, à 6 893 057 kW*jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
2. En application des dispositions du point III-1 de l'article R. 921-35 et de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas en sous-quotas, mentionnés au présent article, est réalisée intégralement en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2016 et présentée en annexe IV du présent arrêté.

Modalités relatives à la fermeture temporaire des quotas et sous-quotas.

1. Conformément au point II-2 de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime, la fermeture temporaire est décidée par le ministre chargé des pêches maritimes, lorsqu'un risque de dépassement est constaté suivant les modalités suivantes :
   I. - Lorsque le niveau de consommation du quota ou du sous-quota d'effort de pêche atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota ou sur demande d'une organisation de producteurs (OP), afin d'assurer un étalement approprié de l'activité de pêche.
   II. - Par dérogation au point 1-I du présent article, lorsque le niveau de consommation du sous-quota d'effort de pêche atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP si l'OP adresse les niveaux de consommation du sous-quota alloué, de manière exhaustive avant le 10 de chaque mois.
   III. - Par dérogation aux points 1-I et 1-II du présent article, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
2. Lorsqu'un quota ou sous-quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, est réputé épuisé, l'utilisation du type d'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français d'une longueur hors tout de plus de 10 m autorisés à consommer ce quota ou ce sous-quota.
3. Lorsqu'un quota ou sous-quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, est réputé épuisé, les autorisations européennes de pêche « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires autorisés à consommer ce quota ou ce sous-quota sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde leur est alors interdite.

Modalités relatives aux dépassements des quotas et sous-quotas.

1. Conformément à l'article 106.3 du règlement (UE) n° 1224/2009, le dépassement de quota et sous-quota d'effort de pêche, fixé et réparti par le présent arrêté, donne lieu à compensation sur la même zone géographique et le même type d'engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2017 ou des années suivantes.
2. Lorsque le dépassement de quota et sous-quota d'effort de pêche ne peut donner lieu à compensation, en application du point du présent article, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider d'appliquer une compensation sur autre type d'engin de la même zone géographique à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2017 ou des années suivantes.

Sanction.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.