Arrêté du 23 mars 2012

Article 46

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Article 46

L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Valeurs limites d'émissions et compatibilité environnementale

Résumé. Les entreprises doivent prouver que leurs émissions polluantes sont acceptables pour l'environnement, en mesurant à la fois les rejets directs et indirects.

L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 17 décembre 2020art. 4 : Modification des méthodes de mesure et d'analyse pour les émissions industrielles

En résumé. La méthode de fixation des normes de mesure, prélèvement et analyse passe d'un arrêté spécifique à une publication au Journal officiel.

En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance