Arrêté du 23 mars 2012

Article 1

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Article 1

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https :// teledeclaration. cglls. fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11954.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 11954. do.
La cotisation de l'année 2012 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2011.

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En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Déclaration électronique de la cotisation pour la Caisse de garantie du logement locatif social en 2012

Résumé. En 2012, les organismes doivent déclarer et payer leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social en ligne.

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https :// teledeclaration. cglls. fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11954.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 11954. do.
La cotisation de l'année 2012 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

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