En vigueur depuis le 6 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration électronique de la cotisation pour la Caisse de garantie du logement locatif social en 2012
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https :// teledeclaration. cglls. fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11954.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 11954. do.
La cotisation de l'année 2012 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2011.