Créé le 6 avril 2012
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 82 du 05/04/2012 texte numéro 6 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120405&numTexte=6&pageDebut=06160&pageFin=06163
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