Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 mars 2011,
Arrête :
En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 213 258 euros pour l'année 2011 réparti par opérateur comme fixé à l'annexe ;
2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 33 960 euros pour l'année 2011.
1 version
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie