Arrêté du 23 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 47 du 7 décembre 2010, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective susvisée.

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Obligation de l'avenant n°47 dans une convention collective

Résumé. Un accord sur la répartition des contributions au fonds de sécurisation des parcours professionnels est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés concernés par une convention collective spécifique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 47 du 7 décembre 2010, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective susvisée.

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