Arrêté du 23 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 31 du 18 décembre 2009, portant aménagement des garanties du régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel avenant obligatoire pour la convention des mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un nouvel accord sur les garanties de prévoyance est obligatoire pour tous les employeurs et salariés des mareyeurs-expéditeurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 31 du 18 décembre 2009, portant aménagement des garanties du régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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