En vigueur depuis le 1 avril 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux d'intérêt pour la trésorerie des caisses de sécurité sociale en 2010
Résumé. Un taux d'intérêt de 0,953 % est fixé pour l'exercice 2010 concernant la trésorerie des caisses de sécurité sociale.
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,953 % pour l'exercice 2010.