Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 mars 2011

refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'un meuble de Jacques Ruhlmann

Résumé. Un meuble précieux, protégé comme trésor national, ne peut pas quitter la France.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'exportation d'un meuble classé trésor national

Résumé. Un meuble de Jacques Ruhlmann, considéré comme un trésor national, ne peut pas être exporté car l'État a refusé de le laisser partir.

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un meuble de Jacques Ruhlmann, Chaise longue à skis, dite « du Maharadjah », bois recouvert de laque industrielle, bronze chromé et velours de soie, circa 1929, cette pièce remarquable, qui a fait précédemment l'objet d'une mesure de refus de certificat en vertu d'une décision du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 1999 et pour laquelle son propriétaire a rejeté les offres d'achat faites par l'Etat conformément à la procédure d'acquisition des trésors nationaux, pendant le délai prévu à l'article L. 111-6 du code du patrimoine (Délai de demande après refus d'exportation d'un bien culturel), se trouvant ainsi placé dans la situation prévue au sixième alinéa de l'article L. 121-1 du code du patrimoine (Procédure d'achat de biens culturels par l'État) ; en l'absence d'élément de nature à remettre en cause les appréciations portées antérieurement sur sa qualité de trésor national, il apparaît que le refus de certificat opposé le 20 octobre 1999 doit être renouvelé.

Arrêté du 23 mars 2011