JORF n°0077 du 1 avril 2010

Arrêté du 23 mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2010, la démission de M. TRABAND (Jean-Paul, Auguste), notaire à la résidence de Weyersheim (Bas-Rhin), est acceptée.